Le retard escompté dans la transposition en droit wallon du troisième paquet "énergie" de l'Union européenne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 490 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n° 333 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait qu’un décret transposant le troisième paquet énergie serait « transmis au Parlement wallon début de second semestre (2011) si tout va bien ».
  
  Les directives européennes sur le sujet prescrivent une date butoir pour mars 2011.
  
  Comment interpréter ce retard escompté au niveau de la Région wallonne ? Quelle en est la justification lorsque l’on sait que les textes européens datent de 2009 ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le retard de transposition des directives « 3e paquet énergie» en droit wallon est lié à une inflation considérable de la charge de travail dans les matières énergétiques.
  
  Comme souligné dans la réponse à la question n°333, de nombreux Etats membres n'ont pas encore transposé les directives « 3e paquet énergie» en droit national. A ce jour, le retard de transposition par la Belgique est sans conséquence. En effet, le commissaire européen en charge de l'Energie, Gunther Oettinger, a indiqué, en marge du Conseil des Ministres européens de l'Energie, attendre jusqu'à l'automne pour procéder à une dernière évaluation, et lancer alors les premières procédures d'infraction.