Le cadastre des conduites de gaz

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 424 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de SAENEN Marianne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En l’espace de deux mois, deux fuites de gaz dues à des travaux menés dans le cadre de la pose d’égouttage à Orp-Jauche ont eu lieu. Ces deux événements qui ont nécessité l’évacuation de deux cents personnes le 21 février et de quarante riverains le 2 mars, auraient pu avoir de lourdes conséquences.
  
  Une réunion de mise au point a été décidée entre l’IBW (gestionnaire du chantier), la Sodraep (entreprise en charge des travaux), Ores (opérateur du réseau de gaz), la police, les pompiers et la commune. In fine, il apparaît qu’aucun représentant d’Ores n’était présent à cette réunion durant laquelle l’entreprise en charge des travaux et l’intercommunale ont souligné que les plans dont elles disposaient n’étaient pas conformes à la réalité du terrain. Elles ne disposaient donc pas d’informations correctes quant aux emplacements réels des conduites de gaz.
  
  Ceci démontre l’absolue nécessité de disposer d’un cadastre clair et précis des conduites de gaz dans le sol wallon.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser où en est ce cadastre ?

• Réponse du 10/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le sait, en date du 1er mars 2011, une large majorité d'impétrants ont signé une charte pour la sécurité et la coordination des chantiers en domaine public. Cet acte volontaire des impétrants vise, dans un premier temps, à utiliser le portail fédéral CICC (Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites) et à rendre le service opérationnel pour le 30 juin 2011. Cela impliquera que :
  - pour toute annonce de chantier via ce portail, les impétrants transmettront au demandeur, au plus tard dans les quinze jours ouvrables, (et dans le respect du prescrit légal), toute information utile au repérage de leurs installations souterraines respectives ;
  - en cours d'intervention, après ouverture du sol et en cas de discordance avec les informations transmises, ils dépêcheront quelqu'un sur les lieux au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de la demande formulée, pour fournir toute information utile complémentaire.
  
  Les signataires de la charte se sont également engagés à adopter le géoréférentiel commun PICC (Projet Informatique de Cartographie Continue) de la Région wallonne pour faciliter le partage d'informations et à communiquer aux signataires de la Charte ses plans d'étude des projets de pose de toute nouvelle installation de plus de 250 mètres au minimum quatre mois avant le début présumé des travaux. Et pour lesdits projets, à envisager au cas par cas la faisabilité d'une coordination d'exécution entre les intéressés.
  
  Enfin, je souhaite rappeler que les règles à respecter actuellement par les professionnels de terrain existent et sont définies dans le Code de bonnes pratiques des impétrants, annexé au cahier des charges RW99.