Les marchés de services et de conseils relatifs aux prochains contrats de service public des TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 708 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°591 (2010-2011), Monsieur le Ministre indiquait que deux sociétés (PWC et Trame) épaulaient la Région wallonne dans le cadre de la rédaction des prochains contrats de gestion (contrats de service public) des TEC.
  
  Quel est le rôle précis de chacune des deux sociétés ? Quelle est l’articulation entre elles ? Qui fait quoi ?
  
  Plus globalement, pour quelles raisons le gouvernement a-t-il fait appel à deux sociétés ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Les sociétés Trame et PWC épaulent en effet la Région wallonne dans le cadre de la rédaction du prochain contrat de service public.
  
  Leur rôle est bien départagé:
  - la société Trame est intervenue en amont de la société PWC dans un rôle d'analyse des paramètres et enjeux qui président à la rédaction du contrat de service public, notamment au vu des changements qui découlent de la réglementation européenne (règlement 1370/2007). Sa mission couvre aussi l'appui à la négociation de l’avant-projet de modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au transport public de personnes en Wallonie (certaines modifications doivent en effet être introduites suite à l'entrée en vigueur du règlement cité ci-dessus) ;
  - la société PWC s'est vue confiée une mission de rédaction du contrat de service public en tant que tel.