Le respect du principe du "pollueur-payeur" dans le choix des sites à réaménager (SAR)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 711 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 23 décembre 2010, le gouvernement adoptait une liste de seize SAR inscrits dans la Plan Marshall 2.Vert.
  
  Le principe du « polleur-payeur » a-t-il été respecté dans le choix du gouvernement pour chacun de ces seize sites ?

• Réponse du 28/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Tout d'abord et pour un développement détaillé, je renvoie l'honorable membre à la description de la méthode retenue pour la composition de la première liste des sites à réaménager à mettre en œuvre dans le cadre du «Plan Marshall 2.vert » adoptée par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2010 que j'ai précisée dans ma réponse à la question écrite n°471 de la députée Florence Reuter le 25 janvier 2011.
  
  On retiendra que cette méthode s'est basée sur les critères figurant au « Plan Marshall 2.vert ». (PM2V) et à la Déclaration de politique régionale de sélection suivants :
  - l'intérêt de le voir réaménagé, dans une optique d'aménagement du territoire;
  - l'opportunité d'y mener une opération· publique subventionnée;
  - les objectifs secondaires du « Plan Marshal·2.vert » et ceux de la Déclaration de politique régionale, c'est-à-dire:
  * les sites reliés ou raccordables à la voie d'eau ou à la voie ferrée;
  * les sites de grande superficie, soit ceux qui dépassent 2 ha ;
  * les sites en zone urbanisée (ou urbanisable, compte tenu de l'environnement immédiat) ou dans un noyau d'habitat;
  * les sites sur lesquels peut s'envisager le développement d'écoquartiers.
  
  
  Concernant le respect du principe « pollueur – payeur », on retiendra les éléments suivants.
  La sélection des sites à réaménager (SAR) destinés à composer cette liste a d'emblée exclu les sites fortement pollués car ils ne sont normalement pas destinés à être mis en œuvre dans le cadre de la procédure "sites à réaménager". En effet, suivant à l'article 453, 10·, du CWATUPe, un SAR ne fait pas l'objet d'une subvention si le coût d'assainissement de son sol (et sous-sol) excède 25% du montant des travaux de réaménagement calculés au stade de l'avant-projet.
  
  A cet effet, la DGO4 a :
  - exploité les données dont elle dispose dans son inventaire des sites à réaménager, inventaire qui comporte des informations relatives à la nature de l'activité antérieure principale pour la plupart des sites répertoriés et, parfois, d'autres informations concernant le risque de pollution ;
  - examiné les résultats reçus du questionnaire complémentaire envoyé aux opérateurs en octobre 2010 en vue de l'élaboration du projet de liste de « SAR - PM2V », questionnaire qui comprenait des questions spécifiques en matière d'investigations environnementales et de risque de pollution;
  - vérifié, par consultation de la SA SPAQuE, si une étude d'orientation ou de caractérisation existait déjà et, s'il échet, pris en considération les éléments y figurant;
  - pris en considération, lorsqu'elles existaient déjà, les études d'orientation réalisées pour le compte de la Direction de l'Aménagement opérationnel (DAO) par le Centre d'histoire des sciences et des techniques de l'Université de Liège (CHST) et l'Institut scientifique de service public (ISSeP), études effectuées systématiquement pour tous les SAR qui font l'objet d'un projet de financement de la Wallonie.
  
  
  Par ailleurs pour ce qui concerne les sites retenus qui ne sont pas encore la propriété d'un opérateur public, la DAO a estimé nécessaire d'informer au plus tôt les comités d'acquisition d'immeubles du risque de pollution présenté par l'un ou l'autre de ces sites et, in fine, de leur fournir l'estimation du coût de l'assainissement, afin qu'ils estiment la valeur des biens en déduisant les charges d'assainissement qui· les grèvent. En effet, les CAI déduisent de la valeur vénale ultérieure du site tant les coûts de décontamination que ceux résultant de la présence de bâtiments ou de ruines qu'il faut démolir (coûts de réhabilitation).
  
  A cette fin, dès janvier 2011, la DAO a commandé au CHST et à l'ISSeP les études d'orientation pour l'ensemble des 13 SAR de la liste « SAR - PM2.V » qui ne font pas encore l'objet d'une étude d'orientation et en mars 2011, elle leur a demandé que les 9 sites qui restent à acquérir soient examinés en priorité. Les études du CHST seront terminées en mai ou juin 2011 et permettront d'avoir une idée plus précise du risque présenté par ces sites. Ensuite, une étude environnementale sera réalisée, en cas de risque de pollution, par l'ISSeP et elle permettra d'estimer les coûts de dépollution (les rapports de l'ISSeP devraient être déposés entre septembre et décembre 2011).