Les friches industrielles propriétés du groupe SNCB

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 712 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis un certain nombre d’années, voire de décennies, la SNCB opèrera des rationalisations de son réseau et de ses infrastructures. Sur le terrain, de nombreux sites sont souvent laissés à l’abandon.
  
  De nombreux exemples peuvent être cités (ancien dépôt de Bertrix, gare d’Assesse, gare d’Haversin, …). Certains de ces sites sont d’ailleurs inscrits dans des listes de SAR ou SRPE adoptées par le gouvernement.
  
  Quels sont les sites réhabilités ou assainis avec les deniers régionaux wallons depuis 2004 ?
  
  Quelle est la politique de la Région wallonne à l’égard de ces sites et du groupe SNCB ?
  
  Une responsabilisation plus accrue du groupe SNCB est-elle préconisée par la Région wallonne ?
  
  Quels sont les outils juridiques ou autres dont disposent la Région wallonne et les communes pour inciter la SNCB à remettre ces bâtiments sur la voie de la réhabilitation, de l’assainissement ou tout simplement pour leur donner un avenir positif ?

• Réponse du 26/04/2011 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Je fournis à l'honorable membre, en annexe, la liste des sites ferroviaires réaménagés (ou en cours de réaménagement) avec le budget régional depuis 2004.
  
  D'une manière générale, tout site «SNCB» peut être reconnu comme site à réaménager s'il répond à la définition de l'article 167 du CWATUPe.
  
  Une telle reconnaissance - prise sur l'initiative du propriétaire du bien, de la commune, de la Wallonie, d'une intercommunale, etc. - permet deux approches vis-à-vis du propriétaire du site:
  - l'une, incitative: il s'agit de l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public pour le réaménagement de leur site. Toutefois et indépendamment des limites budgétaires, la SNCB n'a pas manifesté d'intérêt pour cette voie ;
  - l'autre, coercitive, via :
  * soit une procédure d'expropriation fondée sur l'article 181 du Code (avec les difficultés inhérentes à sa mise en œuvre: longueur de la procédure, contestations, recours, opposition possible de la SNCB en raison de son objet social et de sa propre capacité d'expropriation, etc.) ;
  * soit la mise en œuvre de l'article 182, §§ 2, 3 et 4 du Code (principe de l'exécution forcée). Cette procédure a été menée à une seule occasion vis-à-vis d'un site propriété de la SNCB, le site des ateliers des wagons à Brain-Le-Comte. Le jugement du 29 mai 2004 a obligé la SNCB a remettre ce site en état, ce qu'elle n'a pas fait; ce jugement a aussi autorisé la Wallonie d'alors s'y substituer; cependant, elle n'a pas mis en œuvre cette possibilité, en raison de son manque d'effectif et des nombreuses difficultés organisationnelles liées à un tel travail (établissement d'un projet, procédures de marchés publics, etc. avec toutes les difficultés inhérentes à un travail sur propriété de tiers et, en outre, en raison de la pollution du site).
  
  Cette approche se heurtant aux contraintes classiques que l'on rencontre en matière de réaménagement de SAR: difficulté de maîtrise foncière publique (Wallonie, commune ou intercommunale), manque d'initiative du propriétaire (spéculation, ... ), pollution (fréquente dans ce type de sites : ateliers de locomotives, voies ferrées, créosotage, etc.), la sensibilisation de la SNCB (notamment) à cette problématique tente de s'effectuer, depuis 2003, par un dialogue et un contact périodique entre mon administration (la DGO4), la SNCB et la SRWT. En effet, le 24 mars 2003, un protocole d'accord a été conclu entre la SNCB, la SRWT et la DG04 sur l'aménagement des gares et de leur environnement (lignes en activité).
  
  Ce protocole d'accord se fonde sur les considérations suivantes :
  « Le Gouvernement wallon a inscrit, dans le "Contrat d'avenir pour la Wallonie", l'amélioration de la qualité des infrastructures et des services ferroviaires parmi les nombreux moyens destinés à promouvoir une politique de mobilité durable.
  La SNCB, de son côté, a la volonté de poursuivre sa politique de gestion du patrimoine ferroviaire afin d'accroître l'attractivité des gares en activité. Les auteurs de projet suivront les normes REVALOR éditées par les services compétents de la SNCB.
  L'objectif majeur de ces mesures est d'accroître la part prise par les transports publics dans le volume global des déplacements vis-à-vis de l'utilisation croissante de la voiture automobile. »
  
  Il a pour objectif « de définir une philosophie commune concernant l'aménagement, l'usage et la valorisation du domaine ferroviaire, la revitalisation de l'espace public et du quartier de la gare, et de déterminer des lignes directrices à l'usage des auteurs de projet. »
  
  Il ne cible donc pas spécifiquement et complètement la problématique soulevée par l'honorable membre, mais il constitue néanmoins une première approche de la sensibilisation de la SNCB à l'intérêt pour elle de valoriser son patrimoine immobilier (y compris celui dont elle ne fait actuellement plus aucun usage), et ce, non seulement à son bénéfice, mais également à celui de la collectivité (amélioration du cadre de vie, notamment).
  
  D'une manière générale, je tiens à souligner l'intérêt stratégique que représentent souvent ces sites en termes d'aménagement du territoire, vu leur localisation fréquente au centre de zones denses et qui se prêtent idéalement à des reconversions pour du logement, des zones d'activité économique, du commerce, des zones de parking de dissuasion,etc.