Les conséquences de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles sur la législation wallonne relative aux taxis

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 713 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 8 mars 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles rendait un arrêt qui fera jurisprudence dans le paysage des taxis en Belgique. En synthèse, l’arrêt stipule qu’un exploitant de taxis basé dans une région doit pouvoir exercer cette activité sur le territoire des autres.
  
  Lors des débats parlementaires relatifs au décret wallon sur les taxis, le principal motif du gouvernement était la lutte contre le « maraudage » constaté dans ce secteur.
  
  La législation wallonne ne doit-elle pas être revue à la lumière de cet arrêt ?

• Réponse du 28/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 08 mars 2011 concerne une procédure introduite par six exploitants de taxis de la périphérie bruxelloise qui opèrent dans le cadre d'une autorisation d'exploiter un service de taxis délivrée par la Région flamande.
  
  La décision de la Cour indique que la réglementation bruxelloise ne peut pas empêcher ces exploitants autorisés par une autre région d'effectuer des courses dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans la région bruxelloise.
  
  Elle s'est, à cet effet, basée sur un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 29 avril 2010 concernant les services de location de voitures avec chauffeur mentionnant qu'il n'y à « pas de raisons pour admettre que les considérations de la cour constitutionnelle ne vaudraient pas pour les services de taxis ».
  
  Cet arrêt sous entend une reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par chacune des régions sans pour autant remettre en cause le principe de la lutte contre le maraudage.
  
  En effet, le maraudage vise essentiellement les sociétés de taxis s'implantant dans des petites communes périphériques aux grandes villes mais qui exploitent leur service dans ces centres urbains.
  
  Afin de limiter le risque de maraudage, le décret wallon et son arrêté d'exécution ont établi une limite précise au nombre de taxis autorisables par commune, tout en prévoyant une possibilité de dérogation. Cette possibilité de déroger est évidemment prévue pour les grandes villes, dont les besoins en termes de services de taxis sont sans commune mesure avec les communes moins peuplées.