L'interdiction par l'Union européenne de six substances toxiques
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 718 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/03/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
D’ici trois à cinq ans, l’Union européenne devrait interdire six substances dans le cadre du règlement REACH. En cause : leur propriété cancérigène et/ou leur toxicité pour la reproduction et/ou leur capacité de persister dans l’environnement et de s’accumuler dans les organismes vivants. Cette mesure permettra par exemple de réduire la toxicité du polystyrène utilisé dans la construction ou la rénovation.
Cependant, cette interdiction ne sera ni définitive ni totale ; des dérogations subsisteront.
A toutes fins utiles, je vous cite ces six premières substances bannies par REACH :
- le retardateur de flamme hexabromocyclododecane, persistant, bioaccumulable et toxique ;
- trois phtalates (DEHP,BBP,DBP) toxiques pour la reproduction ;
- le diaminodiphenylmethane, substance cancérigène ;
- le musk xylene, substance chimique très persistante et bioaccumulable.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette décision émanant des autorités européennes ?
Quelle est la position de la Région wallonne par rapport à cette prescription européenne ?
Comment Monsieur le Ministre en voit-il son application sur le terrain ?
Effectuera-t-il des recommandations auprès des secteurs comme la construction recourant à ces substances, voire des contrôles ?
Un travail préventif allant dans le même sens est-il éventuellement déjà en cours au sein de son administration ?
Sept nouvelles substances sont actuellement proposées comme substances préoccupantes. Une consultation est en cours jusqu’au 7 avril.
Il va sans dire que nous devons veiller à la sécurité et la santé de nos concitoyens sans attendre des situations dramatiques.
Réponse du 03/05/2011
- de HENRY Philippe
La décision évoquée par l'honorable membre est le règlement n°143/2011 du 17 février 2011 modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Ce règlement est entré en vigueur le 21 février et est, comme tous les règlements, directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Comme il s'agit d'une mesure qui vise à mieux protéger l'environnement et la santé, je me réjouis de l'adoption de ce nouveau règlement au terme d'un processus de consultation très long même si la période transitoire concédée est encore considérable.
La mise en œuvre du règlement REACH au niveau de la Belgique fait l'objet d'un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de BruxellesCapitale en matière d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation de substances chimiques et de limitations en ce qui concerne ces substances (REACH), dont le projet de décret a été récemment adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. Cet accord doit offrir les structures d'échange d'information, de coordination et d'appui scientifique nécessaires aux autorités tant fédérales que régionales, notamment dans le cadre des procédures de consultation menées par l'Agence européenne des produits chimiques.
Sur base du règlement et des dispositions pénales introduites dans le code de l'environnement et visant à réprimer le non-respect du règlement REACH, des contrôles pourront être effectués par le DPC.