Les relations contractuelles dans le secteur laitier
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 434 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le Commissaire européen a fait une proposition visant à renforcer la position des producteurs de lait dans le cadre d’une agriculture contractuelle.
Les contrats doivent régler la durée du contrat, le prix, le volume et le délai de livraison. Afin de renforcer la position des producteurs, il prévoit la possibilité que ceux-ci se regroupent, sans pour autant former ces « cartels trop puissants qui ne laisseraient plus assez de place à la concurrence ».
Il propose donc que les producteurs aient la possibilité de grouper 3.5 % de la production UE et 33 % de la production nationale.
C’est insuffisant comme mesure, mais c’est déjà cela !
Quelle pourra être l’aide que la Région wallonne apportera aux producteurs de lait pour que ceux-ci parviennent le plus rapidement à se grouper face aux grandes surfaces et à une industrie agro-alimentaire qui ont un pouvoir de négociation écrasant comparé à celui des producteurs ?
Réponse du 15/04/2011
- de LUTGEN Benoît
La Commission européenne a présenté, en décembre 2010, une proposition de règlement en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers. Cette proposition législative vise à répondre aux quatre premières recommandations du groupe à haut niveau sur le lait. Ces recommandations portaient sur différents thèmes : relations contractuelles, pouvoir de négociation des producteurs, organisations interprofessionnelles et amélioration de la transparence dans la chaîne d’approvisionnement.
La proposition prévoit une approche volontaire de l’utilisation de contrats. L’Etat membre est libre de rendre obligatoire l’utilisation de contrats écrits formels, pour les livraisons de lait cru, entre le producteur et la laiterie. Dans le cadre du renforcement du pouvoir de négociation des producteurs, la proposition prévoit la possibilité de négociation collective des clauses d’un contrat, incluant le prix, par une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs au nom de ses membres. Cette possibilité est toutefois limitée aux parts de volume de la production reprises dans l’énoncé de la question. Ces organisations de producteurs devront être reconnues par les Etats membres/Régions. La proposition de la Commission prévoit également le renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, ce qui devrait renforcer le dialogue entre les différents acteurs de la filière, pour la promotion de meilleures pratiques et pour une meilleure transparence de la production et du marché.
La Wallonie accueille positivement toutes les mesures visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs face à l’industrie et à la grande distribution ainsi que celles visant à donner plus de transparence dans la connaissance des marchés et la formation des prix. Les mesures seront prises pour soutenir les initiatives des producteurs qui souhaiteraient constituer une organisation de producteurs. Dans ce contexte, on pourrait étudier si le démarrage de ces organisations de producteurs peut être soutenu par le biais de l’aide régionale en faveur du démarrage des groupements prévue dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole. Je vous rappelle en outre les projets en matière de hall-relais agricoles ainsi que les aides aux investissements en parts sociales de certaines coopératives.
Pour la Wallonie, selon les chiffres de la Confédération belge des Laiteries, 75 à 80 % des producteurs laitiers sont membres d’une société coopérative laitière, donc copropriétaires de leur acheteur/transformateur de lait. De facto, ces coopératives constituent des organisations de producteurs. Selon la proposition de la Commission, dans le cas où un Etat membre décide de rendre les contrats obligatoires, les coopératives de transformation sont exemptées de cette obligation pour autant que leur statut prévoie des règles similaires à celles imposées aux contrats. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs passe alors par une implication plus importante des agriculteurs, membres de coopératives, dans les structures dirigeantes de ces sociétés afin qu’ils deviennent véritablement acteurs de leur organisation.