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La répercussion de la nouvelle redevance de voirie "gaz" sur la facture du consommateur

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 493 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 30/03/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Fin décembre 2010, la majorité adoptait le décret correctif en vue de mettre en place la redevance de voirie « gaz ».

    A la faveur d’un interview publié le 14 mars 2011, le Ministre fédéral de l’Energie, Paul Magnette, se dit opposé à cette nouvelle taxe. Plus précisément, ses propos sont les suivants : « Au niveau fédéral, on a fait baisser les tarifs de transport de 35 euros par ménage. Dans le même temps, la Région wallonne a décidé d’une taxe qui implique une augmentation de 50 euros … ».

    Quelle est la répercussion exacte de cette nouvelle redevance sur la facture du consommateur ?

    Par ailleurs, quelle est la réponse du gouvernement à la prise de position du Ministre fédéral de l’Energie ?

    Une suppression de la redevance est-elle envisagée suite à cela ?
  • Réponse du 27/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La redevance de voirie pour l'utilisation du domaine public par le réseau gazier a été instaurée par le décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz en 2002, mais n'avait jusqu'ici pas encore été activée. Les villes, communes et provinces réclamaient sa mise en œuvre de longue date. Cette redevance intervient en compensation logique de l'utilisation d'une infrastructure publique (les voiries) par les gestionnaires du réseau de gaz, infrastructure dont l'entretien et les réparations incombent aux villes, communes et provinces concernées. Une telle mesure existe d'ailleurs en matière d'électricité depuis plusieurs années.

    La décision relative à l'activation de cette redevance payée par les gestionnaires de réseaux de gaz a été prise par le Gouvernement wallon lors des discussions budgétaires fin 2009.

    A ce stade, il n'est pas prévu de supprimer la redevance de voirie gaz qui alimente principalement les budgets communaux.

    L'impact de cette redevance est de 0,00191 euro/kWh HTVA.