La mise en oeuvre de l'article 131, 6°, du Code wallon du logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 496 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Une des solutions pour augmenter le nombre de logements publics ou gérés par le secteur public existe dans le Code wallon de logement mais n’est actuellement pas mise en œuvre.
  
  Il s’agit du 6° de l’article 131 du CWL qui stipule : « (la société a pour missions) la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement ou de logements, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement, après avis de la Société wallonne du logement ».
  
  Lors d’un débat en commission, Monsieur le Ministre annonçait l’arrivée d’un décret-programme suite auquel un arrêté du Gouvernement wallon va pouvoir rapidement être adopté.
  
  J’espère que Monsieur le Ministre ne m’en veut pas si j’insiste sur la question pour savoir vers quel moment précis l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon est prévu ?

• Réponse du 27/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre aura, lorsque le projet de décret programme sera soumis au vote du parlement, l'occasion de soutenir la disposition à laquelle il fait référence dans sa question.
  
  J'espère que l'honorable membre ne m'en voudra pas de ne souhaiter présenter un arrêté d'application qu'après que la disposition décrétale ait reçu l'avis du Conseil d'Etat et soit couverte par le parlement.
  
  Il ne m'appartient pas de préjuger de la suite des travaux de l'assemblée mais la présentation d'un arrêté d'application au gouvernement sera assurée avec la diligence requise.