L'étendue de l'octroi de l'exonération de l'obligation des certificats verts
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 497 (2010-2011) 1
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Question écrite du 30/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans sa note au Gouvernement wallon concernant le développement des énergies renouvelables (électricité verte), Monsieur le Ministre propose d’exonérer de l’obligation des certificats verts :
- les entreprises grandes consommatrices d’électricité (exonération mise en place par le Ministre Daras);
- les PME électro-intensives;
- les clients protégés.
Il s’avère qu’une autre catégorie de producteurs souffre énormément sous le poids des coûts de production trop élevés par rapport au prix de vente. Je parle des producteurs de lait et de viande qui sont confrontés régulièrement à des prix d’une volatilité telle que pendant de nombreux mois, ils devaient produire aussi cher si pas plus cher qu’ils ne pouvaient vendre.
Toute mesure que vise d’alléger le coût de la production est donc la bienvenue. Ne peut-on dès lors pas mettre de façon générale les producteurs de lait et de viande sur un même pied que les PME électro-intensives ?
Et, de façon particulière, leur appliquer – selon des modalités à définir - le tarif réduit lorsqu’ils sont confrontés à nouveau avec des prix trop bas comparés aux coûts de production (modalités : à définir sur base de l’écart entre le prix de vente et le coût de production tel que constaté par le SPF Economie, à définir pour quel type et quelle taille d’exploitation agricole, à définir si la mesure doit avoir un caractère réversible dès que les prix s’améliorent …) ?
Réponse du 15/04/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La décision du Gouvernement wallon relative aux quotas de certificats verts à l'horizon 2020 vise à poursuivre une logique d'exonération partielle pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie qui s'engagent dans une démarche d'accord de branche. Le Gouvernement wallon propose également d'élargir à partir de 2013 le périmètre d'exonérations à deux autres catégories de consommateurs. Primo, les PME électro-intensives qui n'atteignent pas actuellement le seuil de 1,25 GWh par trimestre, mais dont le prix de revient des produits issus de la production comporte une composante « électricité » significative. Ces entreprises sont également sensibles au prix de l'électricité et il convient donc de les préserver partiellement de l'impact des quotas de certificats verts nouvellement fixés. Secundo, les consommateurs résidentiels en situation de précarité. Ces deux catégories additionnelles devront être précisées avant l'adoption en dernière lecture de l'arrêté.
Afin de ne pas réduire à peau de chagrin les quotas effectifs (c'est-à-dire les quotas nominaux déduction faite des réductions de quotas) qui sont la source principale du soutien au développement de l'électricité verte, le Gouvernement wallon a fixé à 20 % du quota nominal le volume total de certificats verts qui pourront faire l'objet d'une réduction de quotas. C'est à l'intérieur de cette enveloppe que sera élaboré le nouveau régime d'exonérations en faveur des 3 catégories de consommateurs que je viens de vous spécifier. Il n'est donc pas prévu d'ajouter de nouvelles catégories pouvant bénéficier d'un régime de réduction de quotas de certificats verts.
Les consommateurs que l'honorable membre évoque pourront limiter leur facture d'électricité en renforçant l'efficience énergétique de leur appareil de production, ainsi qu'en développant sur leurs sites des sources de production d'électricité et de chaleur renouvelables garantes d'un approvisionnement sécurisé et à prix stables. La visibilité prolongée à 8 ans constitue à cet égard un incitant fort pour ce type d'entreprises à entreprendre des démarches en ce sens. Le Gouvernement wallon s'est d'ailleurs entendu sur une balise visant à encourager et faciliter la production d'électricité verte auprès des entreprises, en particulier industrielles et agricoles.