Le fonds budgétaire en matière de loterie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 601 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le décret du 13 novembre 2002 crée un fonds budgétaire en matière de loterie.
  
  Au dernier paragraphe de l'article 1er dudit décret il est prévu que « Les dépenses imputées sur ce crédit variable sont notamment réalisées par la voie d'arrêté de subvention. Le gouvernement arrête les procédures d'octroi. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il fournir lesdits arrêtés de subventions pour les années 2009, 2010 et 2011.
  
  Quelles « procédure d'octroi » ont été fixées ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement du 17 juillet 2009 attribue à Monsieur Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale.
  
  Etant Ministre du Gouvernement wallon en charge du Budget, des Finances, de la Formation de l'Emploi et des Sports, il m'apparaît difficile de répondre quant à une problématique dépassant le cadre de mes compétences. Aussi, inviterai-je l'honorable membre à adresser sa question au Ministre-Président afin d'obtenir les réponses aux questions qu'il soulève.