Le statut des commissaires et des commissaires adjoints d'arrondissement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 429 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/03/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dresser l’état des lieux du dossier relatif au statut des commissaires et des commissaires adjoints d’arrondissement ?
  
  Quand le Gouvernement wallon adoptera-t-il l’arrêté appelé à régenter ce statut ? Quels en seront les grands axes ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il déjà nous communiquer le projet de cet arrêté ?

• Réponse du 10/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Depuis la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de certaines compétences aux communautés et aux régions, la Région wallonne est compétente pour régler la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales.
  
  Le Code de la démocratie locale prévoit désormais par province un commissaire du Gouvernement wallon qui porte le titre de commissaire d'arrondissement. En cette qualité, il assiste le Gouverneur de la province (art. L2212-73 du CDLD).
  
  Le statut des commissaires d'arrondissement, tant sur le plan administratif que pécuniaire, relève désormais de la compétence de l'autorité régionale.
  
  Or, à l'heure actuelle, le statut des commissaires d'arrondissement est toujours régi par des dispositions fédérales éparses.
  
  Le 9 décembre 2010, j'ai donc proposé au Gouvernement wallon d'adopter, en première lecture, un avant-projet d'arrêté fixant le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints.
  
  L'avant-projet d'arrêté traite notamment de la nomination, mais également, des droits, des devoirs et des incompatibilités, des missions et de l'évaluation, des positions administratives et des congés, du régime disciplinaire, de la perte de la qualité de commissaire et de la cessation des fonctions des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints.
  
  Depuis le 9 décembre 2010, le projet a été examiné en séance plénière du Conseil supérieur des Villes et Communes le 18 janvier 2011.
  
  Le 24 février 2011, le Gouvernement wallon a adopté le texte en deuxième lecture.
  
  Je viens de recevoir l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de statut, il est actuellement à l'analyse au sein de mon cabinet.
  
  Mon intention est de faire adopter définitivement l'avant projet d'arrêté dans les prochaines semaines.