Les points APE du secteur non marchand

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 210 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L’Union des villes et communes de Wallonie vient de faire part à Madame la Ministre de ses inquiétudes quant à certaines modifications envisagées pour le secteur non marchand dans le cadre du décret APE (source : communiqué de l’UVCW du 21 mars 2011). Qu’est-ce qui inquiète l’UVCW ?
  
  L’article 25 stipule : « L’alinéa 1er, 3°, du paragraphe 3 de l’article 3, du décret est remplacé par la disposition suivante: "3° augmenter, selon les modalités déterminées par le Gouvernement et sauf dérogation octroyée par ce dernier, l’effectif de référence de l’emploi d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’octroi de l’aide visée à l’article 14." ». Cette modification concerne les employeurs du secteur non marchand, dont les SLSP.
  
  Dans sa version antérieure, ce dispositif imposait de "maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence". Se pose la question du contrôle du nombre d’ETP engagés, le nombre de postes APE accordés étant à occuper dans les six mois à dater de la notification. L’UVCW estime que les nouvelles exigences en matière de contrôle ne sont pas utiles. Madame la Ministre partage-t-elle cet avis ? Modifiera-t-elle le projet dans ce sens ?
  
  L’article 27 dit que l’article 17 du décret APE , l’alinéa 2 est supprimé. Cet article prévoyait : « Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, l’employeur visé à l’article 3 continue de bénéficier, en cas de remplacement, en cours de décision et durant la période située entre deux évaluations, d’un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, d’un nombre de points, pour ce remplaçant, égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur qu’il remplace ». Cette modification concerne encore une fois les mêmes acteurs. Elle garantit la récupération des points antérieurs en cas de retour au travail de la personne remplacée. Il semblerait dès lors aux yeux de l’UVCW opportun d’insérer une précision à ce sujet dans le texte du décret APE. Il me semble en effet mieux d’inscrire - pour ce qui concerne le remplacement d’un travailleur par un autre - la volonté de récupérer les points APE dans le décret que de supprimer le droit de continuer à bénéficier des points APE. Madame la Ministre partage-t-elle cette analyse ? Quel en sera le suivi au niveau du projet à déposer ?

• Réponse du 20/04/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La question relative aux points APE dans le secteur non marchand m'est bien parvenue et j'en remercie l'honorable Membre. J'en ai pris connaissance avec attention de la réaction et des remarques de l' UVCW dont vous faites écho.
  
  Cette question relevant des compétences de mon Collègue en charge de l'Emploi le Ministre André Antoine, l'honorable Membre me permettra de lui suggérer de l'interroger à ce propos.