La codification de la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 212 (2010-2011) 1
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Question écrite du 30/03/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En date du 3 janvier 2001, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur « l'état d'avancement de la codification de la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé ». Sa réponse appelle un certain nombre de questions complémentaires.
Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser la composition du comité d'attribution ?
Quels étaient les montants des offres des autres candidats ?
Quels furent les critères de sélection et les points attribués à chacun d'eux ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les modifications apportées au premier cahier des charges ?
Qu'en est-il du délai de fin de mission au regard du délai figurant dans le cahier de charges initial ?
Réponse du 27/04/2011
- de TILLIEUX Eliane
La composition du comité d'attribution est la suivante :
Prénom et nom organisme fonction
Sylvie Marique DGO5 directrice générale
Philippe Brogniet DGO5 inspecteur général
Brigitte Bouton DGO5 inspectrice générale
Armand Leclercq DGO5 directeur
Isabelle Closset DGO5 attachée
Sophie Meurice DGO5 attachée
Roland Materne Commissariat Easi Wal commissaire adjoint
Valérie Cowez AWIPH attachée
Les offres sont les suivantes :
nom de la société montant en €
Lallemand – Legros, association d'avocats 98 560
Uyttendaele & Gérard SNC 176 420
Facultés universitaire Notre-Dame de la Paix asbl
Centre droits fondamentaux et lien social 206 305
Stibbe scrl 97 500
Philippe et Partners scrl 85 000
Les critères d'attribution du marché sont au nombre de 4 (voir les 4 sous-sections suivantes).
a) Adéquation de l'offre par rapport à l'objet du marché.
Le jury vérifie la compréhension des objectifs poursuivis par le pouvoir adjudicateur.
Le cahier spécial des charges prévoyait d'attribuer à ce critère 15 points.
b) Délai de réalisation.
Le cahier spécial des charges fixait un délai de réalisation de 8 mois. Le jury a évalué la manière dont les soumissionnaires proposaient de respecter le délai. Le cahier spécial des charges prévoyait d'attribuer à ce critère 15 points.
c) Qualité et précision de la méthodologie proposée.
Les sous-critères suivants ont été utilisés:
- méthodologie proposée, souplesse et flexibilité de la formule ;
- aspects formels de l'offre: aspect général, mise en page, non redondance, concision, clarté, références en avant, sections trop longues et déplacées, ...
Le cahier spécial des charges prévoyait d'attribuer à ce critère 35 points.
d) Prix.
En ce qui concerne le prix, le système de cotation adopté est le suivant: celui qui propose le meilleur prix a la cote maximale, les autres ont une cote relative calculée sur la base d'une règle de trois.
Le cahier spécial des charges prévoyait d'attribuer à ce critère 35 points.
Enfin, dans le premier cahier spécial des charges, l'adjudicataire était chargé de l'ensemble des étapes de la réalisation du Code. Dans le deuxième cahier spécial des charges, l'adjudicataire n'intervient que ponctuellement et en cas de nécessité dans certaines étapes de réalisation du Code.
Quant à l'analyse des offres, 5 sociétés ont remis offre. Le jury a examine celles-ci en date du 30 mars 2010. L'appréciation du jury par rapport aux offres reçues et en fonction des critères de sélection est reprise ci-dessous.
Lallemand- Uyttendaele- FUNDP Stibbe Philippe &
Legros Gérard Partners
Adéquation de 5 15 9 7 8
l'offre
Délai 5 13 0 9 6
Méthodologie 8 32 21 12 17
Prix 30 17 14,5 30,5 35
Total 48 77 44,5 58,5 66
Le cahier spécial des charges fixait le délai de fin de mission au 30 novembre 2010.