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L'amélioration de la protection des usagers des transports publics

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 720 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 30/03/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les passagers des bus et autocars seront mieux protégés en UE. Ils pourront, le cas échéant réclamer des compensations en cas de retard ou d’annulation. Ce sont les règles adoptées en février au Parlement européen qui améliorent le niveau de protection des usagers.

    En cas d’annulation, de surréservation ou de retard de plus de deux heures, l’usager a le choix entre un itinéraire alternatif sans coût additionnel ou alors le remboursement du ticket – avec, en supplément, une compensation de 15 %.

    Dans certains cas spécifiques, les transporteurs doivent assurer le coût du logis (jusque deux nuitées) de l’usager bloqué contre son gré.

    Test Achats salue la mesure mais la trouve insuffisante. L’organisation du consommateur regrette que la mesure s’applique uniquement aux voyages de minimum 250 km.

    La mesure ne concerne donc pas encore les TEC. Mais la Région wallonne ne ferait-elle pas mieux de s’inspirer du dispositif adopté par la Parlement européen afin de le transposer aux services offerts par la Région wallonne ? Monsieur le Ministre envisagerait-il de mener une politique en matière de transport public qui répond au critère « satisfait ou remboursé ! »
  • Réponse du 28/04/2011
    • de HENRY Philippe

    Les TEC sont responsables de la définition et de l'exploitation de l'offre de transport en commun dans leur périmètre. Il est donc aussi de leur responsabilité de prendre les mesures utiles afin d'assurer le service de transport public en toutes circonstances, en veillant toutefois à garantir la sécurité des usagers et du personnel.

    Cependant, la région a pour rôle d'apporter un cadre à cette autonomie des TEC. Ainsi, le contrat de gestion de mobilité 2005-2010, prolongé en 2011, conclu entre la Région wallonne, la Société Régionale Wallonne du Transport et les cinq sociétés de transport en commun TEC précise en son article II.1.2 - point 8 relatif aux engagements généraux du TEC les modalités de remboursement des abonnés:
    « Sauf cas de force majeure, en cas d'interruption de service de plus de deux heures sur une ligne, le TEC s'engage à rembourser, aux usagers abonnés, victimes de l'interruption de services, ayant introduit une demande de remboursement dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'interruption de service, un montant fixé sur base du prix de l'abonnement et du rapport entre le nombre de jours pendant lesquels il y a eu interruption de service et du nombre total de jours couverts par l'abonnement. »

    Il est bien entendu que le contrat de service public à venir prévoira également les dispositions nécessaires.