Tutelle administrative sur les provinces - Réglementation de cette tutelle en Région wallonne.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 7 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 15/11/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Moniteur belge du 15 octobre 2002 a publié le décret du 15 juillet 2002 modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande.
  
  Une lecture attentive de ces dispositions décrétales fait apparaître qu'effectivement, depuis le décret du 22 février 1995, les situations ont évolué au niveau des provinces, compte tenu de la régionalisation du pouvoir provincial, et que cette tutelle devait être actualisée, ce qu'a fait le Parlement flamand.
  
  Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'au niveau de la Région wallonne il conviendrait aussi, et le plus rapidement possible, d'adapter la réglementation actuellement d'application en ce qui concerne la tutelle administrative des provinces en Région wallonne ?

• Réponse du 13/12/2002

  • de MICHEL Charles
  
  Les réformes de structures occupent une place importante dans les vingt mesures prioritaires du Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé.
  
  Concernant les provinces, il est prévu de recadrer de manière limitative les compétences provinciales, de manière à éviter tout double emploi et favoriser les synergies avec l'action régionale. A ce propos, je rappelle à l'honorable Membre l'adoption des décrets du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes. Les premiers contrats, relatifs à l'année 2003, ont été officialisés ce 25 novembre 2002.
  
  De même, la décision du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 relative au partenariat général entre la Région wallonne et les provinces inclut les premières invitations du recadrage de leurs missions et, suite aux travaux de la Commission des 27, des principes de nature à renforcer la démocratie provinciale qu'il convient de traduire décrétalement. La question de la tutelle n'a pas été intégrée dans cet accord global.
  
  Parallèlement, et dans l'optique plus large de l'élaboration d'un Code de la démocratie et de la décentralisation locales, qui est tout autant une des priorités du CAWA, le Gouvernement wallon entend instaurer un nouvel équilibre institutionnel visant une gestion politique plus démocratique, plus efficace et plus proche du citoyen.