L'atteinte de 30 % de certificats verts en 2016

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 501 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre annonce sur son site internet une hausse des quotas de 3.65 % par an pour la période 2013-2016 avec pour objectif d’atteindre 30 % d’électricité d’origine renouvelable en Wallonie.
  
  L’objectif est ambitieux, mais est-il réalisable ? Je l’espère dans la mesure où il permet de sortir progressivement du nucléaire. Cela sera-t-il suffisant pour répondre à cet objectif ?
  
  Quel sera le coût de l’électricité tel que facturé au client résidentiel et professionnel en 2016 ? Y a-t-il un impact pour les finances de la Région wallonne ?
  
  Quels seront les investissement à faire en matière de réseau de transport (le réseau devant s’adapter au nouveau mode de production) ?

• Réponse du 27/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En préalable, et afin d'éviter toute confusion, il convient de bien définir les termes utilisés. L'électricité verte comprend bien entendu l'électricité renouvelable, mais également la cogénération fossile de qualité. Celle-ci consiste à produire simultanément de l'électricité et de la chaleur utile. Elle est dite de qualité si elle permet de réduire de 10% au moins les émissions de dioxyde de carbone (CO2) par rapport aux émissions résultant de filières de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur.
  
  D'après les statistiques consolidées les plus récentes issues du dernier bilan énergétique de la Wallonie pour l'année 2009, la production annuelle nette d'électricité renouvelable s'est élevée à 2 184 GWh en Wallonie. La part d'électricité renouvelable dans la consommation électrique régionale a poursuivi sa progression, pour atteindre quasi 10% (9,3% exactement) fin 2009. La production d'électricité verte (électricité renouvelable + électricité issue de cogénérations de qualité) s'est élevée à 3 100 GWh en Wallonie en 2009, soit 13,2% de la consommation d'électricité en Wallonie.
  
  Autre précision importante: la distinction entre la consommation et la fourniture d'électricité. Les besoins d'électricité des consommateurs, qu'ils soient résidentiels ou industriels, sont couverts soit par une production sur le lieu de consommation (on parle d'auto-consommation), soit par une fourniture assurée par l'intermédiaire des réseaux et des fournisseurs d'électricité. Pour obtenir la fourniture d'électricité, il faut donc déduire l'électricité auto-consommée de la consommation totale d'électricité. En 2009, d'après le rapport de la CWaPE, la fourniture totale d'électricité s'élevait à 22 353 GWh, alors que la consommation d'électricité estimée était de 23 500 GWh. Cette distinction est importante car les quotas de certificats verts s'appliquent uniquement à la fourniture. d'électricité.
  
  Une première estimation de l'application de ces quotas de certificats verts sur le développement de l'électricité verte montre que celle-ci pourrait atteindre environ 30% de la fourniture d'électricité en 2016. Cette estimation doit encore être validée par la CWaPE, mais l'ordre de grandeur est là.
  
  Le développement des sources d'électricité renouvelable en Wallonie constitue un signal important dans le cadre de la loi sur la sortie progressive du nucléaire. La fermeture des 3 premiers réacteurs nucléaires (Doel 1 et 2, Tihange 1) à l'horizon prévu par la loi de 2003 (d'ici 2015) peut être envisagée avec sérénité. En effet, outre l'apport des sources renouvelables d'électricité, les projets de cogénération de qualité et de centrales turbine-gaz-vapeur à haut rendement, entre autres, dépassent largement la production nucléaire à remplacer. De plus, dans une optique post-2020, il convient dès à présent de renforcer les mesures d'utilisation rationnelle de l'électricité, de consolider le développement des sources renouvelables et de la cogénération, ainsi que de moderniser substantiellement nos réseaux de transport et de distribution. C'est toute la pertinence de l'initiative REDI - pour réseaux durables et intelligents - menée actuellement par la CWaPE, et faisant l'objet d'un vif intérêt de la part des opérateurs de réseaux.
  
  Ces efforts doivent être conjugués à ceux des autres entités intra-belges, afin de concrétiser les échéances prévues la loi de 2003, dans les meilleures conditions possibles. C'est dans cette optique qu'avec mes homologues bruxellois, flamand et fédéral Evelyne Huytebroeck, Freya Van den Bossche et Paul Magnette, nous nous sommes mis d'accord pour mener une réflexion commune sur la levée des obstacles aux investissements dans les capacités de production hors nucléaire, ainsi que sur la construction de scénarios qui permettraient d'assurer, en 2050, une consommation d'énergie qui tende vers 100% d'énergie de sources renouvelables au niveau européen dans un scénario d'efficacité énergétique maximale. Plusieurs études, notamment à l'échelle européenne, montrent qu'il est possible d'y parvenir.
  
  Je terminerai en évoquant la question des coûts du développement de l'électricité verte. Dans le cadre du suivi des prix effectué par l'Observatoire des prix, il ressort que l'impact actuel des certificats verts sur la facture dépend intimement de la consommation d'électricité; ainsi, en 2009, elle est d'un tiers plus élevée pour les clients consommant 3 500 kWh par rapport aux clients de type URE (utilisation rationnelle de l'énergie). En moyenne pour les consommateurs résidentiels, la composante 'énergie verte' représente 4,4% de la facture d'électricité.
  
  Par ailleurs, les certificats verts ne constitueront pas le poste principal des prix de l'électricité. La question du prix de l'électricité dépend surtout des prix mondiaux de l'énergie mais également du manque de concurrence au niveau de la production. A ce titre, je tiens à souligner qu'une éventuelle poursuite du nucléaire en Belgique contribuera au maintient de la position dominante de l'acteur historique et entrave le développement de la concurrence au niveau de la production. Le développement des énergies renouvelables au contraire permet une diversification des acteurs dans le secteur de la production d'énergie en Wallonie et à relever le degré d'indépendance énergétique du pays.
  
  Enfin, j'informe que l'impact des quotas de certificats verts sur la facture des consommateurs, toutes choses étant égales par ailleurs, sera précisé par la CWaPE dans le cadre de l'avis qui lui est demandé sur l'adoption du projet d'arrêté.