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L'évolution de l'impayé par les clients protégés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 503 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 31/03/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Référons-nous au réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie. Leur courrier de décembre 2010 sert de base pour la présente question: " Le rapport de Brugel informe qu’à fin juillet 2009 il y a 3866 clients protégés. Parmi eux 616 clients ont une dette moyenne de 192 euros en électricité et 628 clients ont une dette moyenne de 358 euros en gaz. La somme de l’impayé est donc de 120.000 euros en électricité et 225.000 euros en gaz. Fin 2011 ; l’impayé total est estimé 1.700.000 euros pour fin 2011. ".

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette tendance ? Dans l’affirmative, n’est-il pas urgent de repenser le régime tarifaire en faveur du client protégé ? Car en effet, si l’impayé continue à gonfler, cela traduit le fait que le tarif social tel que pratiqué ne parvient plus à protéger le client protégé.

    Il est curieux de constater que dans le chapitre relatif aux comparaisons régionales, la CWAPE ne fait pas mention de l’augmentation de l’impayé des clients wallons vis-à-vis de leur GRD.

    Néanmoins, dans le chapitre relatif aux coûts des OSP, la CWAPE mentionne une nette augmentation des impayés : de 1,4 million d'euros à 3,6 millions d'euros entre 2008 et 2009 pour l’électricité, sans mentionner de données pour le gaz.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre d'interroger la CWAPE sur le pourquoi et de l’inviter à remédier par rapport à ce « manquement » ?

    Si les estimations de l’évolution des impayés des clients protégés bruxelloise vis-à-vis de Sibelga montrent une nette augmentation d’ici 2011, le RWADE est d’avis que l’augmentation de ces impayés entre 2008-2009 reste tout à fait raisonnable, en regard des évolutions des impayés vis-à-vis des GRD wallons.
  • Réponse du 27/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Avant toute chose, il ne m'appartient pas de me prononcer sur les chiffres et la situation bruxelloise.

    Concernant la situation wallonne, le nombre de clients protégés est supérieur à celui rencontré en Région bruxelloise. Il faut cependant souligner que le nombre de clients est également nettement supérieur en Wallonie et que les mesures de protection des consommateurs diffèrent d'une région à l'autre.

    Pour l'année 2009, le nombre de clients en retard de paiement de leur facture s'élevait à 10 578 pour l'électricité et 20 744 pour le gaz, contre respectivement 7 060 et 1 651 en 2008. Cette forte augmentation en gaz s'explique par la non-communication en 2008 par l'ALG du nombre de clients en retard de paiement, par la période transitoire pour le placement des compteurs à budget gaz et par des problèmes de facturation et/ou de suivi de recouvrement rencontrés par les GRD.

    Il faut souligner que différents types de créances sont détenues par les GRD wallons :
    - créances liées à la fourniture minimale garantie en électricité pour les clients protégés;
    - créances liées à l'octroi de carte d'alimentation de gaz aux clients protégés;
    - créances liées à des consommations antérieures au placement d'un compteur à budget pour des clients protégés ou des clients alimentés sous fourniture X ;
    - créances liées à la procédure de placement des compteurs à budget.

    En 2009, les réductions de valeurs actées par les GRD gaz s'élevaient à 11,6 Mios. Celles-ci sont principalement actées par l'ALG pour des créances dues en 2008 mais non payées en 2009, majoritairement pour des clients qui ne sont plus alimentés par l'ALG et suite aux mesures transitoires liées à la fourniture par le GRD dans l'attente du placement du compteur à budgets gaz.

    Pour 2010, vu la clôture des mesures transitoires, les réductions de valeurs en gaz devraient diminuer.