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Le compteur à budget

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 504 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 31/03/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La CWAPE reconnaît que les compteurs à budget ne sont pas adaptés aux faibles revenus. Elle ne définit pourtant pas ce qu’elle juge acceptable.

    S’il est vrai que le compteur à budget trouve son application dès qu’un client n’a pas honoré sa facture, ceci traduit souvent une difficulté plus profonde du client à faire face au coût de la vie.

    Dans un tel contexte, le placement d’un compteur à budget entraîne un coût supplémentaire.

    Il est vrai que pareille mesure évite que le client continue à ne pas honorer ses factures énergétiques, mais l’énergie consommée via un compteur à budget continue à coûter le même prix, sauf qu’il est majoré par le placement de l’appareil.

    Si le client dépend du CPAS, le placement est pris en charge par le CPAS. Si par contre, il n’est pas pris en charge par le CPAS, un montant complémentaire de +/- 750 euros sera à charge du client.

    Est-ce normal qu’on demande à encore payer plus à quelqu’un qui n’arrive déjà pas à honorer ses factures énergétiques ?

    N’y a-t-il pas une autre formule qui aide plutôt le client en défaut de payement à s’en sortir plus rapidement ?
  • Réponse du 15/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le placement d'un compteur à budget intervient en cas de défaut de paiement. Pour un client protégé, le placement n'est pas facturé au client. Dans ce cas, il n'est pas non plus pris en charge par le CPAS, mais bien par le GRD qui intègre ce coût dans ses tarifs.

    D'autre part, le placement est effectivement facturé au client en défaut de paiement lorsque ce dernier n'est pas un client protégé.

    Dans le cadre de l'évaluation des obligations de service public de nature sociale, la procédure de placement des compteurs à budget va être adaptée afin que le placement des compteurs à budget intervienne ultérieurement, et en vue de réduire ainsi le nombre de compteurs à budget installés.