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La garantie payante

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 505 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 31/03/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Selon mes informations, le Gouvernement wallon demanderait aux organisations bénéficiant d’une garantie de la Région wallonne que celle-ci soit payée.

    Si le principe peut être acceptable pour autant que le coût de cette opération ne soit pas relayé au citoyen, il doit être appliqué autrement dans le cadre de la SWCS (et du FLW ?) qui sont obligés de relayer le prix de la garantie par le biais d’une augmentation du taux d’intérêt demandé au client.

    Dans le cas concret de la SWCS, cela revient à augmenter de taux d’intérêt de 0.2 %.

    Les taux demandés doivent tenir compte d’une commission à l’entrée de 20 bp mais également une commission sur le solde restant dû de 20 bp (appliquée au solde des emprunts 2010).

    Dans ce cas, on enlève au prêt social pour une grande partie son caractère social, caractère qui se traduit pas exclusivement, mais aussi par un taux d’intérêt plus intéressant que celui d’un prêt classique.

    Pour le reste, cette mesure risque de provoquer un désintérêt de la part de bon nombre de clients à l’égard du prêt social.

    Y a-t-il une décision formelle prise par le Gouvernement wallon sur base de laquelle la garantie de la Région wallonne doit être « facturée »  à la SWCS ?

    Qui l’a proposée ? Quel en est le montant ? Monsieur le Ministre confirme-t-il l’ampleur de l’impact de cette mesure sur le taux d’intérêt pour un prêt social ?
  • Réponse du 27/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'éventualité de la mise en place d'un mécanisme de rémunération de la garantie régionale relève des compétences de mon collègue le Ministre du Budget.

    Il serait prématuré d'en évaluer le potentiel impact sur le taux des prêts hypothécaires sociaux de la SWCS et du FLW, le Gouvernement wallon n'ayant pris aucune décision à ce sujet.

    Je suis néanmoins certain qu'il n'entre dans les intentions de personne de mettre à mal le prêt hypothécaire social Habitat pour Tous, lequel démontre quotidiennement sa pertinence et son utilité.