Rapport annuel du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 19 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 11/04/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

• Réponse du 04/05/2000

  • de SEVERIN Jean-Marie