Les droits d'enregistrement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 605 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En principe, le taux réduit s’applique immédiatement, lors de l’enregistrement de l’acte, sous seing privé ou authentique.
  
  La tranche de la base imposable pouvant bénéficier du taux réduit (de 12.5 % à 10 %) dépendra de la zone dans laquelle l’immeuble est situé. En cas d’acquisition d’un immeuble rural ou d’une habitation
  - situé dans une zone à très forte pression immobilière, la tranche pouvant bénéficier du taux réduit est de 210.000 euros;
  - situé dans une zone à forte pression immobilière, la tranche pouvant bénéficier du taux réduit est de 200.000 euros;
  - situé en dehors d’une de ces zones, la tranche pouvant bénéficier du taux réduit est de 191.000 euros.
  
  Il s’agit des zones visée à l’article 1er, 12 et 13°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l’aide locative du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. La liste des communes dans cette zone fera l’objet d’une publication annuelle au Moniteur belge.
  
  Ces seuils sont adaptés annuellement, à partir de 2011, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation et peuvent être adaptés par le Gouvernement wallon.
  
  Le règlement actuel semble provoquer – selon la Chambre des Notaires – des difficultés au niveau de son application.
  
  Selon eux, c’est le classement des communes au 1er juillet de l’année civile qui précède celle de l’acquisition qui doit être pris en considération.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette question ? Est-il envisageable de répondre favorablement à la demande des notaires ?

• Réponse du 12/05/2011

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable membre, je l'informe que conformément à l'article 53ter, §1er, al.3, du Code des droits d'enregistrement introduit par le décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité a publié au Moniteur belge du 21 décembre 2010 (Ed.3) un avis concernant l'indexation annuelle de certains montants et l'adaptation de la liste des communes figurant dans une zone à très forte pression immobilière et dans une zone à forte pression immobilière, à prendre en compte à partir du 1er janvier 2011.
  
  Cet avis précise bien qu'il s'agit de montant à prendre en compte au 1er janvier 2011.
  
  S'agissant des zones visées, la composition à prendre en considération à partir du 1er janvier 2011 est déterminée selon la situation de la commune de localisation de l'immeuble dans une zone à très forte pression immobilière, une zone à forte pression immobilière ou en dehors des zones précitées, au 1er juillet de l'année qui précède.