L'endettement des communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 430 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’inflation a-t-elle eu un effet sur la dette des communes ?
  
  Le niveau de dettes de l’ensemble des communes wallonnes s’élève à
  - + 20 % depuis 2000, exprimé en monnaie courante;
  - + 4 % tenant compte de l’inflation.
  
  A l’inverse, les recettes évoluent faiblement : + 2.5 % en moyenne entre 2000 et 2009.
  
  Vu les investissements communaux et vu les coûts liés à la masse salariale (en ce compris le poids des pensions) le poids de l’encours des communes comparé aux recettes ordinaires de l’exercice a augmenté ces dernières années (atteignant plus de 110 % des recettes annuelles).
  
  Toutefois, l’endettement communal est couvert par une valeur patrimoniale dont les communes sont propriétaires – le financement de l’ordinaire par l’emprunt étant interdit.
  
  Nous savons tous qu’une année électorale communale risque d’augmenter le taux d’endettement. Les autorités locales s’empresseront pour réaliser une série d’investissements encore avant l’échéance d’octobre 2012.
  
  La Région wallonne, pouvoir de tutelle sur les communes, prévoit-elle un mécanisme de prudence qui aurait l’avantage de freiner une éventuelle course envers l’endettement pendant cette période sensible ?

• Réponse du 08/06/2011

  • de FURLAN Paul
  
  S'il est vrai qu'on observe en fin de législature communale une accélération des investissements dans différents projets communaux, je ne puis partager l'idée que cette hausse des investissements génère une éventuelle course à l'endettement comme l'honorable membre l'indique dans sa question.
  
  L'endettement n'est jamais qu'une des formes de financement possibles d'un investissement. Une commune peut également décider de financer un projet en ayant recours à ses fonds propres ou à des subsides régionaux, communautaires, fédéraux ou encore européens.
  
  Par ailleurs je me permets de rappeler qu'il existe déjà des procédures incitant les communes à la prudence en matière de financement des investissements.
  
  Ainsi chaque année au travers de la circulaire budgétaire, il est recommandé aux communes d'annexer au budget un tableau reprenant l'évolution de la dette afin que l'ensemble des élus locaux soient informés du niveau d'endettement de leur commune.
  
  Rappelons également que la qualité de l'information liée à l'évolution du niveau d'endettement de la commune transmise aux élus locaux a été améliorée ces dernières années au travers de la synthèse analytique qui est une annexe obligatoire du compte. La synthèse analytique reprend en effet diverses informations liées à l'encours des endettements à court et à long terme comptabilisés au 31 décembre de l'exercice.
  
  La circulaire budgétaire invite également les communes à veiller à une stabilisation de leur charge de dette en vérifiant que le montant total des annuités de remboursement d'emprunts contractés au cours d'un exercice budgétaire ne dépasse pas la moyenne arithmétique du montant total des charges de remboursement des emprunts contractés au cours des cinq exercices budgétaires précédents.
  
  Par ailleurs, les communes sont invitées chaque années à financer un maximum de leurs investissements en recherchant le plus de subsides possibles. Afin de les aider dans cette recherche, l'administration régionale a en 2010 mis en ligne sur le site internet http://www.subsides.pouvoirslocaux.wallonie.be un cadastre qui reprend les subsides octroyés aux pouvoirs locaux par la Région wallonne et ce en ce compris les subsides liés à des investissements. Les communes ont accès librement à ce site internet et peuvent y retrouver toute information liée à l'objet du subside, le pouvoir subsidiant, la matière communale ou la politique régionale concernée par le subside, les procédures administratives à suivre, la détermination du montant du subside octroyé ou encore l'administration fonctionnelle en charge du subside.
  
  Enfin je rappelle que pour les communes sous plan de gestion, il existe des balises que les communes doivent respecter afin de limiter le recours à l'endettement et que le CRAC est d'ailleurs chargé de veiller au respect de ces balises.