Le solde SEC95 des pouvoirs locaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 431 (2010-2011) 1
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Question écrite du 31/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Selon les chiffres de la BNB, les pouvoirs locaux seraient les seuls à ne pas respecter leurs engagements en matière d’équilibre budgétaire.
Certes, on pourra objecter que :
- les pouvoirs locaux ne se sont engagés sur aucun chiffre;
- la norme budgétaire pour les communes a été fixée unilatéralement;
- la méthode comptable pour établir les résultats sont inadaptée aux réalités du monde local;
La dépense d’investissement n’a jamais été imputée à la seule année lors de laquelle l’investissement a eu lieu et ne saura donc pas être couverte par les seules recettes de ladite année. Si tel devra être l’application de la norme SEC95, les communes risqueront de se réveiller avec « une gueule de bois ».
Monsieur le Ministre semble critiquer le fait que les calculs de la BNB sont erronés. Ainsi, sur base d’un échantillon représentant environ 80% des entités locales (communes et CPAS) wallonnes, le solde serait positif de quelque 300 millions d’euros.
Est-ce possible de connaître les calculs de Monsieur le Ministre en la matière afin de pouvoir les opposer aux calculs faits par la BNB ?
La différence d’appréciation découlant entre autres de la manière avec laquelle la norme SEC95 sera appliquée aux communes, peut-on espérer que la Région wallonne ait les contacts nécessaires avec la BNB afin que l’examen de la question soit coordonné entre les différentes autorités ?
Réponse du 17/06/2011
- de FURLAN Paul
Il est tout à fait vrai que la Banque nationale de Belgique (BNB) a annoncé ces dernières semaines que les pouvoirs locaux présentaient un déficit en terme de résultat SEC et qu'il convenait donc que les pouvoirs locaux belges fassent davantage d'efforts en matière d'endettement afin de permettre à l'état belge de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible.
Face aux chiffres publiés par la BNB, les entités fédérées ont également procédé de leur côté au calcul du résultat de leurs pouvoirs locaux selon la norme budgétaire SEC 95. Les résultats obtenus ont été sensiblement différents de ceux annoncés par la BNB puisque pour les communes et les CPAS wallons, c'est un boni de plus de 300 millions d'euros qui est observé sur base des comptes de l'exercice 2009.
Comment expliquer la différence entre les résultats obtenus par la BNB et ceux de la Région wallonne?
Deux explications semblent possibles.
La première concerne le mécanisme de calcul du résultat selon la norme SEC. Le fédéral nous a fourni il y a plusieurs années une grille permettant au départ du résultat obtenu selon les règles de la nouvelle comptabilité communale de calculer le résultat selon la norme SEC 95.
Afin de vérifier que les méthodes de calcul coïncident, le Premier Ministre a demandé que la BNB rencontre les experts de chaque entité fédérée.
Une première rencontre s'est déroulée le 14 mars dernier au cours de laquelle la méthode de calcul utilisée par la Wallonie a été validée par les experts de la BNB.
La seconde explication a trait aux statistiques utilisées. La BNB se base sur des grands agrégats de recettes et dépenses établis au départ de données comptables qui concernent un échantillon de pouvoirs locaux et qui pour certaines datent de près d'une dizaine d'années.
La Région wallonne s'est quant à elle basée sur les derniers comptes et budgets en sa possession au travers du projet e-comptes.
Afin de fournir à la BNB toutes les données utiles à la fixation d'un solde SEC95 pour les pouvoirs locaux qui ne prête plus le flan à la critique, le Ministre-Président et moi-même avons formulé une offre précise d'échange de données statistiques des budgets et des comptes en notre possession à l'attention du Premier Ministre et du Gouverneur de la Banque Nationale.
Un protocole d'accord d'échange de ces données sera soumis dans les prochains jours à la signature de la BNB et, dans la foulée, les premières transmissions de données pourrront être effectuées.