Les agents compétents en matière d'infractions d'urbanisme

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 724 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon les articles 156 et 451 du CWATUPE, les agents compétents en matière d’infractions d’urbanisme au sein des communes sont désignés par les gouverneurs de province.
  
  Ces agents peuvent-ils être contractuels ou doivent-ils obligatoirement être statutaires ?
  
  Quelle est la situation sur le terrain ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Conformément aux articles 156 et 451 du CWATUPe, le gouverneur est seul compétent pour désigner les fonctionnaires et agents techniques des communes qui ont la qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions urbanistiques consacrées à l’article 154 dudit Code.
  
  Dans le vocabulaire de la fonction publique en Wallonie, le terme « agent » vise sans distinction les agents statutaires et les agents contractuels.
  
  Le Code ne précise pas ce qu’il faut entendre par « fonctionnaires et agents techniques ». Interpréter la disposition comme ne visant que les agents statutaires serait une interprétation restrictive qui reviendrait à ajouter une condition au prescrit légal. Peuvent dès lors être désignés, les agents contractuels sont également visés par les dispositions et pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions urbanistiques.