L'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 arrêtant la liste des projets de plans communaux d'aménagement (PCA)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 725 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Suite au décret RESAter, le gouvernement a arrêté une liste de projets de PCA dits « prioritaires ».
  
  Cette liste fut adoptée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009.
  
  Où en est-on aujourd’hui dans l’exécution de cet arrêté ? Certains acteurs de terrains sont alertés par la lenteur pour bon nombre de ces dossiers ? Qu’en est-il réellement ?
  
  Par ailleurs, cette liste (liste A et liste B) est-elle susceptible d’être modifiée par le gouvernement ? Si oui, de quelle manière ?

• Réponse du 08/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Je lui rappelle qu'il m'a déjà soumis une question de cette nature par voie orale le 22 juin dernier et que j'ai eu l'occasion d'y répondre lors de la séance parlementaire du 28 juin dernier.
  
  Je vais donc confirmer les propos tenus à cette occasion.
  
  Un certain nombre de plans communaux d'aménagement ont été entamés sur base d'un arrêté ministériel autorisant le caractère dérogatoire de leur élaboration ou de leur révision.
  
  Cependant, peu d'entre eux ont bénéficié des mesures transitoires prévues par le RESA ter. J'ai donc proposé, via le décret-programme, d'élargir ces mesures transitoires afin que les plans communaux d'aménagement inscrits sur la liste visée à l'article 49 bis puissent poursuivre leur instruction sans nécessiter un nouvel arrêté.
  
  Ce décret programme sera soumis sous peu au Parlement wallon.
  
  Je vais donner instruction à mon administration d'instruire ces dossiers dès que le décret-programme sera entré en vigueur.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement wallon a adopté le 12 mai dernier, une liste modificative des plans communaux d'aménagement amendant celle adoptée le 27 mai 2009.
  
  Cet arrêté du Gouvernement wallon a été publié au Moniteur belge le 28 juin dernier.