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L'exécution du Plan ZAE-bis par la Cellule de développement territorial

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 728 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 31/03/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A la faveur de la réponse à la question écrite n° 462 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que l’exécution du Plan ZAE-bis avait été confiée à la CDT.

    A la lecture de la DPR qui annonçait l’intégration de la CDT au sein de la DGO4, ce nouveau mandat donné à cette cellule peut paraître étonnant. Quelle est la justification de cette décision ? Pourquoi la DGO4 ne s’est-elle pas vu confier cette importante mission ? Le projet d’intégration de la CDT au sein de l’administration est-il enterré ? Où en est-on dans ce dossier ?

    Par ailleurs, cette nouvelle mission confiée à la CDT a-t-elle été assortie d’une nouvelle dotation de la Région wallonne à la cellule ? Des nouveaux agents seront-ils engagés à cet effet ?
  • Réponse du 15/04/2011
    • de HENRY Philippe

    Il y a lieu de distinguer les missions de la CDT de sa situation administrative.

    La CDT est chargée de l'exécution des décisions prioritaires du gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de développement territorial en matière de planification stratégique en application de l'article 3 § 2 du CWATUPe.

    Il est dès lors naturel que l'exécution du plan ZAE bis lui ait été confiée, compte tenu de l'importance que le gouvernement accorde à la mise en œuvre de ce dernier et de l'expertise que la CDT a acquise tout au long dé l'évaluation qui a précédé la décision.

    Par ailleurs, afin de maximiser la mise en œuvre du plan, un partenariat a été mis en place avec les fonctionnaires délégués et la DGO4- Direction de l'Aménagement Local (DAL) pour l'instruction des dossiers PCAR.

    La nouvelle mission confiée à la CDT n'est assortie ni d'une nouvelle dotation, ni d'une extension du cadre de son personnel.

    Quant au projet d'intégration de la CDT au sein de l'administration, je me permettrai de renvoyer l'honorable membre à la réponse que j'apportais à ce propos à sa question écrite n°286.