Le projet de règlement régional d'urbanisme relatif aux zones inondables

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 729 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le magazine Espace-Vie de mars 2011 relate l’intention de Monsieur le Ministre de rédiger un RRU pour les zones inondables. Ce chantier serait mis sur pied d’ici l’été 2011.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ? Si oui, quel est l’objectif du gouvernement à ce sujet ?
  
  Où en est-on quant à l’exécution de la préparation de ce dossier ?

• Réponse du 08/06/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je rappelle mes propos lors de notre séance plénière relative à cette problématique où je me suis longuement expliqué sur les remèdes relevant de ma compétence.
  
  Ainsi, comme le relate l'article les solutions s'échelonnement en trois temps:
  
  Premier temps:
  Il importe que les permis relatifs aux projets d'aménagement situés dans les zones inondables soient délivrés dans les conditions optimales et surtout motivés correctement. Je vous rappelle que l'art 36 du CWATUPe permet à l'autorité compétente de refuser un permis ou de l'assortir de conditions dès qu'il se trouve dans une zone à risque (risques naturels ou zone SEVESO). En effet, le Code de l'environnement permet à l'autorité compétente de solliciter des compléments aux notices ou études d'incidences quand elles jugent que les circonstances environnementales l'imposent. Dans les zones à risque, il importe que l'autorité décisionnelle soit en possession des informations relatives à l'impact des projets d'aménagement sur leur contexte. La décision sera alors motivée sur base de ces éléments et des avis des instances spécialisées consultées sur le sujet (gestionnaire des cours d'eau, DG04, ... ). Dans le cas contraire, le permis sera suspendu par la région.
  
  
  Second temps:
  Nous allons mettre en œuvre des initiatives de nature informative et réglementaire.
  L'information s'adressera aux futurs constructeurs mais également aux personnes habitant dans les zones à risques. Elle sera conçue sans attendre la finalisation des cartes d'aléas d'inondation. Il s'agit de mettre en évidence :
  * les bonnes pratiques dans la conception des projets (études des incidences, perméabilité des revêtements, procédés constructifs adaptés comme les pilotis, les toitures vertes, ... ) ;
  * les bonnes pratiques de construction et d'utilisation des locaux permettant de réduire les dégâts des eaux et de faciliter les réparations (installations électriques alimentées par le plafond plutôt que le sol, chaudière à gaz à l'étage, plaques de plafonnage horizontales, ... )
  
  Le volet réglementaire est, quant à lui, plus complexe à mettre œuvre; en tout cas, s'il est dépendant d'une planification.
  
  Comme cela a déjà été évoqué, la cartographie des aléas d'inondation ne correspond pas toujours à ce que l'on peut observer sur le terrain et demande à être interprétée et adaptée. Je suis très attentif à ces arguments comme à d'autres.
  
  Ainsi, il ne faut pas oublier que les inondations sont la résultante de phénomènes pluvieux agissant tant sur le débordement de cours d'eau que sur les ruissellements, sur les coulées de boues et sur les remontées de nappes aquifères. Ces trois derniers éléments ne sont pas appréhendés dans les cartes d'aléas d'inondations, soit parce les études sont toujours en cours soit parce qu'il y a une difficulté de modélisation.
  
  Par ailleurs, une telle cartographie évolue nécessairement dans le temps compte tenu des aménagements et des travaux qui se mettent en œuvre régulièrement (construction d'un bassin d'orage, curage des ruisseaux, ... ). Il faut, dès lors, être prudent dans la catégorisation des zones surtout s'il s'agit d'aboutir à une interdiction absolue de construction. Mais ceci n'empêche évidemment pas une approche commune à l'échelle de la Région qui permette d'identifier des balises et des conditions liées au risque d'inondation, et également de veiller à ce que le processus d'octroi de permis garantisse la prise en compte du risque d'inondation d'une manière suffisante. Ces questions' doivent être évaluées dans toutes leurs facettes et des réponses appropriées y seront données.
  
  En toute hypothèse, il convient d'imposer au travers d'outils de droit des procédures préventives, des processus d'encadrement des décisions et des règles d'urbanisation et de construction (conditions pour ouvrir des territoires à la construction, des surfaces à imperméabiliser, les toitures vertes, ... )
  
  
  Enfin, troisième temps:
  L'honorable membre l'a bien compris, la gestion des risques majeurs, dont les risques naturels, pose la question du caractère adapté des outils existants et de la responsabilité conjointe des autorités compétentes, région et communes. Ces préoccupations seront étudiées de façon systémique dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe.