Le partage des réserves de recrutement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 514 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/04/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En sa séance de début mars, le gouvernement a décider d’un partage des réserves de recrutement.
Si cette intention est louable, elle appelle, des points de vue juridique, technique et quant aux droits des personnes figurant dans ces réserves, un certain nombre de questions.
Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre quelle est la liste des réserves de recrutement concernées par ce partage ?
Comment s’applique cette notion de partage pour les réserves de recrutement ?
Le fait de partager des réserves de recrutement n’implique-t-il pas de facto le recul dans la possibilité d’être appelé à un emploi pour les personnes y figurant ?
N’y a-t-il pas un acte positif à effectuer pour notifier aux personnes qu’elles font partie d’une nouvelle réserve de recrutement ou que la réserve de recrutement dans laquelle elles figurent peut être sollicitée en dehors du cadre initialement prévu ?
Cet exercice de partage de réserves de recrutement implique-t-il un certain nombre d’autres questions ou difficultés juridiques ou techniques ?
Cette décision a-t-elle fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales ?
Si oui, quelle fut la teneur des principales remarques ou questions exprimées ?
Quand le partage de ces réserves est-il effectif ?
Enfin, les droits des travailleurs ont-ils été complètement respectés en l’espèce ?
Réponse du 27/04/2011
- de NOLLET Jean-Marc
M'appuyant sur la Déclaration de politique régionale qui prévoit de rendre effective la consultation des réserves de candidats des autres niveaux de pouvoir, j'ai décidé fin 2010 d'impulser la mise sur pied d'un groupe de travail inter-administration, dont l'objectif était d'élaborer une proposition de partage des réserves respectueuse des réglementations des différentes entités.
Un représentant de SELOR a participé également à tous les travaux de ce groupe de travail technique qui ont abouti à la rédaction d'une procédure concrète de partage des réserves approuvée officiellement, le 3 mars 2011, lors d'une séance conjointe du Gouvernement inter-francophone régional et communautaire.
En date du 7 mars 2011, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française ont confirmé cette décision qui rend effective le partage des réserves entre les administrations de la Wallonie, de la Communauté française et de la Commission communautaire française.
Pour ce qui concerne la Région bruxelloise et le fédéral, une proposition de formalisation a été adressée aux ministres de la Fonction publique de ces entités.
Ci-dessous, l'honorable membre trouvera, je l'espère, toutes les réponses permettant d'apaiser ses inquiétudes juridiques ou techniques quant aux droits des personnes figurant dans ces réserves.
Tout d'abord, il me demande quelle est la liste des réserves de recrutement concernées par ce partage.
Il n'existe pas de listes de réserves de recrutement concernées par ce partage. A priori, toutes les réserves sont susceptibles d'être partagées, dans le respect de la réglementation de chaque entité et du classement des lauréats.
Ensuite, il m'interroge sur l'application de cette notion de partage des réserves.
Chaque réserve de recrutement reste propriété exclusive de l'entité qui l'a constituée pendant 6 mois maximum (ou moins si l'entité l'accepte). Passé ce délai, la réserve peut être mise à disposition d'une autre entité, qui le demande officiellement pendant une période déterminée de six semaines. Cette entité dénommée « utilisatrice », dans le cas où elle sollicite la consultation d'une réserve d'un autre pouvoir que le sien, prend en charge l'entièreté de la procédure selon sa réglementation et en assume la responsabilité.
L'honorable membre estime que le fait de partager des réserves de recrutement pourrait impliquer de facto un recul dans la possibilité d'être appelé pour les personnes y figurant. Je lui réponds que, au contraire, le partage augmente les possibilités pour les lauréats d'être affectés sur un emploi puisque plusieurs niveaux de pouvoir sont susceptibles de pouvoir consulter toutes les réserves.
Pour répondre à la proposition de poser un acte positif pour notifier ce partage des réserves aux lauréats, j'informe que tout d'abord, l'information relative au partage des réserves sera mentionnée dans l'annonce des concours de recrutement de toutes les entités qui partagent leurs réserves.
Ensuite, lors de la procédure de partage, tout lauréat consulté par un autre niveau de pouvoir que celui pour lequel il a passé un concours sera informé que la consultation s'effectue dans le respect de la réglementation applicable à l'entité où le poste est à pourvoir, que les règles de pénalisation en cas de refus ou de non réponse ne s'appliquent pas dans le cadre de cette procédure spécifique, que la consultation s'effectue dans le respect des règles de confidentialité et de protection de la vie privée, que le fait d'entrer en service suite à la procédure implique l'annulation de toute autre candidature à un emploi sur la base de la réserve utilisée pour la consultation. Ainsi, chaque candidat pourra faire son choix en toute connaissance de cause.
La procédure élaborée par le groupe de travail précité a envisagé un maximum de questions ou difficultés d'ordre techniques ou juridiques. Une évaluation permettra d'en corriger éventuellement certains. aspects au cas où des problèmes imprévus surgiraient.
Ce dossier a été présenté aux organisations syndicales lors d'une séance du comité de secteur XVI qui s'est tenue le 8 avril 2011. Les questions principales ont porté sur le respect du classement, les droits des lauréats, l'importance de l'information à communiquer à tous les lauréats et la possibilité d'appliquer à des lauréats de réserves extérieures, contractuels en Wallonie, une disposition réglementaire leur permettant d'être nommés sur le poste qu'ils occupent en tant que contractuel.
En ce qui concerne l'avant-dernière question, le partage des réserves est effectif depuis la décision du gouvernement conjoint.
Enfin pour conclure, la procédure de partage des réserves n'a aucune implication sur les droits des travailleurs.