Tutelle sur les communes de la Région wallonne - Actualisation.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 10 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 19/11/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le décret du 28 avril 1993 porte réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes.
  
  Il vient d'être actualisé par un décret du 15 juillet 2002, publié au Moniteur belge le 15 octobre 2002.
  
  Il me semble que les dispositions décrétales en Région flamande ainsi adaptées cadrent mieux avec l'évolution de nos institutions et la régionalisation totale de la loi communale.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne le cadre du personnel communal statutaire et les modifications de ce cadre, il est difficile actuellement d'obtenir des précisions commune par commune, notamment en ce qui concerne les emplois statutaires à temps plein et à temps partiel.
  
  Dans l'état actuel des choses, le pouvoir régional est peu ou pas associé à l'exercice de la tutelle sur le personnel communal.
  
  Une lecture attentive du décret du 15 juillet 2002 précité et les nouveaux délais prévus, notamment en ce qui concerne la motivation ou l'adaptation des délibérations suspendues, me semblent justifier qu'au niveau de la Région wallonne aussi une actualisation de la réglementation de la tutelle administrative des communes s'impose.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de saisir prochainement le Parlement d'une telle adoptation, compte tenu aussi de l'indispensable nécessité de pouvoir prendre en considération, dans le cadre de l'exercice de la tutelle, les cadres du personnel des zones de police unicommunales ?

• Réponse du 05/05/2004

  • de MICHEL Charles
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  A ce jour, aucune modification des dispositions du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne n'est en cours de préparation.
  
  
  
  
  En effet, le décret est, à mon estime, trop récent que pour déjà avoir à subir moult remaniements dans l'une ou l'autre de ses dispositions. Une évaluation de l'impact de ce nouveau décret sur l'exercice de la tutelle m'apparaît indispensable avant toute réflexion de ce type.
  
  C'est ainsi que les rapports annuels d'activité de l'exercice de la tutelle pour les années 1999 à 2003 ont permis de tirer une évaluation globalement positive de l'implémentation dans la pratique de nouvelles dispositions du décret.
  
  En effet, le décret présente de nombreux avantages par rapport à l'ancien système. On pointera plus particulièrement :
  
  - la simplification de la procédure d'exercice de la tutelle;
  - la diminution substantielle d'actes communaux soumis à la tutelle générale;
  - le raccourcissement du délai d'intervention de l'autorité de tutelle.
  
  Il est notable que de tels changements, ainsi que la manière dont la tutelle est exercée, ont pour effet d'accentuer le rôle des communes et d'inscrire celles-ci dans un rapport qui se rapproche plus du partenariat que du contrôle autoritaire par le Gouvernement wallon. L'autonomie des communes était ainsi mieux garantie, des limites n'y étant que subsidiairement apportées dans le but d'accorder les décisions communales à la loi, à l'intérêt général, ou à l'intérêt régional.
  
  En ce qui concerne la tutelle sur le personnel, j'informe l'honorable Membre que, en vertu de l'article 16 du décret, les cadres et statuts des agents sont soumis à l'approbation de la députation permanente et peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une décision de ma part dans le cadre de la procédure d'évocation.
  
  Les actes individuels sont, pour le surplus, susceptibles de faire l'objet de ma part d'une décision d'annulation. J'estime dès lors que l'autorité régionale est fortement impliquée dans la tutelle sur le personnel communal.
  
  Pour ce qui concerne l'aspect de la question relative à la tutelle sur les zones de police, je renvoie l'honorable Membre à la réponse que je lui ai adressée concernant sa question écrite n° 46 portant exclusivement sur ce sujet.