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Le marché public de service juridique

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 518 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 05/04/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    De quand date, en application de la circulaire du 5 décembre 2008, le précédent marché public de service juridique, de conseil et de représentation destiné à constituer des listes d’avocats pouvant être désignés par le Service public de Wallonie et le gouvernement pour assurer la gestion de certains dossiers dans la matière visée dans les différents lots du marché ?

    Jusqu’à quelle date ce marché est-il valable ?

    Quelle est la liste des prestataires de service ayant été sélectionnés ?
  • Réponse du 27/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La circulaire du 5 décembre 2008 relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions adoptée par les Gouvernement de la Communauté française et de la Région wallonne a pour objet de dresser un cadre de référence en matière d'attributions par un pouvoir adjudicateur d'un marché public de service juridique.

    Parmi les éléments repris dans cette circulaire visant à guider les pouvoirs adjudicateurs de la Fédération Wallonie Bruxelles et de la Wallonie dans la conclusion d'un marché public de service juridique, est envisagée la possibilité d'établir une liste d'avocats sans rapport immédiat avec un ou plusieurs litiges déterminés.

    Cette possibilité n'avait pas encore été mise en œuvre. Dans un souci de bonne gouvernance et de transparence maximale, les Gouvernements de la Wallonie et de la Communauté française ont décidé, le 20 janvier dernier, de constituer, pour les contentieux réguliers visés par la circulaire, des listes d'avocats parmi lesquels seront désignés les avocats ayant à défendre les intérêts des deux entités. Un contentieux régulier vise un contentieux important en nombre ayant trait à des litiges généralement peu complexes ou engendrant des procédures répétitives ou similaires.

    Le Gouvernement wallon a approuvé, ce 31 mars 2011, le cahier spécial de charges qui régit désormais le marché publie de services juridiques au contentieux régulier.