L'évaluation de la Commission EFT-OISP
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 619 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/04/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Au mois de novembre 2008, la Région wallonne a mis en place un vaste chantier relatif à la réforme de la fonction consultative. Ainsi, plusieurs comités et commissions ont été supprimés, certains ont été fusionnés et d’autres ont été créés.
La plupart de ces comités et commissions ont été mis en place il y a environ 2 ans.
Ainsi, pour ce qui concerne la Commission EFT-OISP, Monsieur le Ministre a-t-il fait procéder à une évaluation du travail accompli ?
Quelles sont les conclusions que Monsieur le Ministre tire de cette évaluation ?
Quels sont les ajustements qui seront éventuellement apportés concernant le fonctionnement et/ou les compétences de la Commission EFT-OISP ?
Quel est le nombre d’avis qui ont été sollicités et quel est le nombre d’avis qui ont été remis par la commission EFT-OISP ?
Réponse du 20/10/2011
- de ANTOINE André
La Commission EFT OISP s’est réunie la première fois le 21 décembre 2010 et, après avoir statué sur son règlement d’ordre intérieur a planifié son travail pour l’année 2011.
L’urgence était au rendez-vous dans la mesure où tous les agréments des EFT et OISP devaient être renouvelés.
La DGO6 su SPW a préparé le travail de renouvellement des agréments en relevant les dossiers qui, pour des raisons de type administratif et/ou pédagogique devaient être soumis à la Commission.
Ainsi 13 dossiers ont fait l’objet d’un examen de la commission.
Les 13 dossiers ont été présentés à la commission lors de la réunion du 28 janvier.
Cette première analyse réalisée via la communication aux membres des dossiers de demande de renouvellement d’agrément des 13 ASBL, et des rapports de la Direction Formation et de l’inspection de la DGO6 a été suivie par l’organisation d’auditions.
Le 10 février, la Commission a reçu les représentants des 13 organismes pour lesquels un avis de la Commission était requis de sorte qu’ils répondent aux questions des membres et les éclairent sur le mode de fonctionnement de leur ASBL.
La communication officielle des Avis de la Commission s’est étalée sur moins de deux mois et s’est clôturée le 7 avril.
Suite à cet examen :
- deux organismes ont fait l’objet d’un avis négatif de renouvellement d’agrément ;
- deux organismes ont reçu un avis favorable d’agrément à la condition d’améliorer certains aspects de leur organisation et se présenter à la Commission dès juin 2011 pour présenter les adaptations réalisées ;
- quatre organismes ont reçu un avis favorable de renouvellement de leur agrément pour 3 ans mais feront l’objet d’un suivi annuel ;
- cinq organismes ont reçu un avis favorable de renouvellement d’agrément pour 3 ans sans que ce renouvellement soit assorti de conditions particulières.
Chacun de ces avis a été pris en compte dans les décisions et la signature des arrêtés de renouvellement d’agrément.
A la suite de ce travail, la commission a été sollicitée en vue de remettre un avis sur les demandes de transfert d’activités de 3 ASBL agréées qui souhaitaient mettre fin à leurs activités. Ces trois dossiers ont été examinés et ont fait l’objet de recommandations et d’avis à la suite desquels les règles de transfert d’activités ont été établies et intégrées dans le Décret budgétaire relatif à l’ajustement tel que voté au Parlement wallon le 22 juillet 2011.
Sur base de ce qui précède, on ne peut qu’évaluer positivement le fonctionnement de la Commission et l’implication de ses membres même si la participation des organisations représentatives des employeurs reste difficile à assurer et fait régulièrement défaut.
En termes de perspectives, deux axes d’amélioration sont étudiés :
- les délais dans lesquels la procédure d’examen doit être lancée de sorte de ne pas placer les organismes dans une situation de vide juridique entre la date de fin de leur agrément et la date de décision de renouvellement d’agrément ;
- l’adaptation des critères de suivi et d’évaluation des organismes sur lesquels fonder les décisions d’agrément, qu’il s’agisse de renouvellement, de suspension ou de retrait d’agrément, de sorte d’en renforcer la qualité et la pertinence.
Ces travaux s’intègrent dans le cadre de la révision du Décret du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socio-professionnelle et des entreprises de formation par le travail.