L'évaluation de la Commission consultative du Forem
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 621 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/04/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Au mois de novembre 2008, la Région wallonne a mis en place un vaste chantier relatif à la réforme de la fonction consultative. Ainsi, plusieurs comités et commissions ont été supprimés, certains ont été fusionnés et d’autres ont été créés.
La plupart de ces comités et commissions ont été mis en place il y a environ 2 ans.
Ainsi, pour ce qui concerne la Commission consultative du Forem, Monsieur le Ministre a-t-il fait procéder à une évaluation du travail accompli ?
Quelles sont les conclusions que Monsieur le Ministre tire de cette évaluation ?
Quels sont les ajustements qui seront éventuellement apportés concernant le fonctionnement et/ou les compétences de la commission consultative du Forem ?
Quel est le nombre d’avis qui ont été sollicités et quel est le nombre d’avis qui ont été remis par la Commission consultative du Forem ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
Dans le cadre du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle (DIISP), une Commission consultative régionale (CCR) est instituée au sein du Forem. Cette Commission consultative a notamment pour mission d'émettre des avis, que ce soit sur la mise en œuvre du dispositif par l'entité régisseur-ensemblier du Forem ou sur les plans d'actions qui lui sont soumis par les Commissions sous-régionales, et de remettre des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement et la gestion du dispositif.
A noter toutefois que la CCR n'a pas été concernée par la réforme de la fonction consultative en tant que telle.
De 2005 à 2010, elle a remis au Comité de gestion du Forem 17 avis officiels, que ce dernier a relayés au Ministre de tutelle, conformément à la procédure prévue en la matière.
Ces avis portaient sur les matières suivantes: l'arrêté d'exécution du DIISP, le décret relatif aux agences de placement, la représentation des employeurs à la Commission et l'implication des entreprises dans le DIISP, l'arrêté d'exécution du décret relatif aux EFT et aux OISP, les problèmes structurels générant des difficultés de mise en œuvre du DIISP, le décret relatif à l'égalité de traitement, l'arrêté modificatif du DIISP (Jobtonic), la Commission de recours, les plans d'actions des Commissions sous-régionales, l'évaluation proposée par l'IWEPS, l'évolution du PAC, la problématique des filières et passerelles, le nouveau décret relatif aux MIRE et son arrêté d'exécution, l'évaluation de la synthèse de bilan personnel et professionnel, l'état des lieux des Commissions sous-régionales et l'avant-projet de décret relatif à l'accompagnement individualisé.
En matière d'évaluation, un état des lieux des Commissions régionale (CCR) et sousrégionales (CCSR) a été réalisé en 2009 sur la base d'un questionnaire portant sur les obligations de ces Commissions et sur leurs modalités de fonctionnement.
C'est notamment en réponse aux constats effectués à cette occasion qu'a été conçue l'organisation des instances de concertation telle que prévue dans le projet de décret relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion, adopté en 2e lecture par le Gouvernement wallon.
Cette Commission des opérateurs, dans le cadre de sa mission relative à l'accompagnement individualisé, devra soutenir la mise en œuvre du dispositif de coopération, pour ce qui concerne les relations entre l'Office et les opérateurs, et pourra émettre des propositions ou des recommandations sur la mise en œuvre du dispositif de coopération en vue d'en améliorer le fonctionnement.