L'évaluation de la Commission wallonne des personnes handicapées
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 220 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/04/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Au mois de novembre 2008, la Région wallonne a mis en place un vaste chantier relatif à la réforme de la fonction consultative. Ainsi, plusieurs comités et commissions ont été supprimés, certains ont été fusionnés et d’autres ont été créés.
La plupart de ces comités et commissions ont été mis en place il y a environ 2 ans.
Ainsi, pour ce qui concerne la Commission wallonne des personnes handicapées, Madame la Ministre a-t-elle fait procéder à une évaluation du travail accompli ?
Quelles sont les conclusions que Madame la Ministre tire de cette évaluation ?
Quels sont les ajustements qui seront éventuellement apportés concernant le fonctionnement et/ou les compétences de la commission wallonne de la famille ?
Quel est le nombre d’avis qui ont été sollicités et quel est le nombre d’avis qui ont été remis par la Commission wallonne des personnes handicapées ?
Réponse du 02/05/2011
- de TILLIEUX Eliane
La Commission wallonne de la Personne handicapée a été installée le 13 juillet 2009.
En ce qui concerne les avis sollicités et rendus en 2009 et 2010 :
* En 2009, la Commission wallonne de la personne handicapée a été sollicitée dans le cadre du Plan de Simplification administrative et de l'eGouvernement 2010-2014 décembre 2009 et dans le cadre du Plan Marshall 2.vert pour lesquels un avis a été remis fin 2009.
Elle a également été sollicitée dans le cadre du renouvellement de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours contre les décisions individuelles de l'AWIPH et a proposé deux candidatures de membres de la Commission. Elle a enfin été sollicitée pour désigner deux représentants de la Commission (un effectif et un suppléant) à la Commission de soutien à la scolarité des jeunes présentant un handicap.
* En 2010, l'avis de la Commission a été sollicité par le Gouvernement wallon concernant l'avant projet de décret programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution. La commission a aussi été invitée par le Secrétariat du Conseil National Supérieur de la Personne Handicapée et du Belgian Disability Forum à rendre un avis concernant le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les avis rendus sont contenus dans les rapports d'activités de la commission. Le rapport 2009 a été transmis au Parlement wallon et le rapport 2010 sera transmis après son approbation.