L'évaluation de la Commission d'avis sur les recours

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 222 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/04/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Au mois de novembre 2008, la Région wallonne a mis en place un vaste chantier relatif à la réforme de la fonction consultative. Ainsi, plusieurs comités et commissions ont été supprimés, certains ont été fusionnés et d’autres ont été créés.
  
  La plupart de ces comités et commissions ont été mis en place il y a environ 2 ans.
  
  Ainsi, pour ce qui concerne la Commission wallonne d'avis sur les recours, Madame la Ministre a-t-elle fait procéder à une évaluation du travail accompli ?
  
  Quelles sont les conclusions que Madame la Ministre tire de cette évaluation ?
  
  Quels sont les ajustements qui seront éventuellement apportés concernant le fonctionnement et/ou les compétences de la commission wallonne d'avis sur les recours ?
  
  Quel est le nombre d’avis qui ont été sollicités et quel est le nombre d’avis qui ont été remis par la Commission wallonne d'avis sur les recours ?

• Réponse du 02/05/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  a) A ce jour, la Commission d'avis sur les recours a été saisie de 57 dossiers et a déjà remis 54 avis.
  Ces dossiers concernent plusieurs compétences en Action sociale et Santé mais c'est principalement les décisions relatives à l'hébergement et l'accueil des personnes âgées qui font l'objet de recours.
  
  b) Depuis juin 2009, la commission s'est réunie 17 fois: 3 fois en 2009, 10 fois en 2010 et déjà 4 fois en 2011.
  
  c) Il n'y a pas eu, à ce jour, d'évaluation formelle du travail accompli par la Commission d'avis sur les recours.
  
  Cependant, la réforme de la fonction consultative de 2008 visait, en matière d'Action sociale et de Santé, à ouvrir une voie d'action administrative préalable organisée qui n'existait pas encore.
  
  La possibilité d'introduire un recours contre toute décision prise en matière d'Action sociale et de Santé a ainsi été généralisée et, afin d'assurer un meilleur respect des droits de la défense, une Commission d'avis sur les recours a été créée.
  
  Depuis presque deux ans, toutes les décisions prises en matière d'Action sociale et de Santé mentionnent la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission d'avis sur les recours et il appert que seulement quelques-unes ont réellement fait l'objet d'un recours.
  
  Cette procédure permet de revoir le cas échéant les décisions prises et éviter des actions en justice pour répondre à un différend administratif.
  
  L'ouverture d'une voie d'action administrative préalable pour toutes les décisions en matière d'Action sociale et de Santé est positive pour l'ensemble du secteur.