La réglementation du temps libre dans les centres psychiatriques en Région wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 223 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/04/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les centres psychiatriques de Wallonie accueillent chaque jour des centaines de patients pour des séjours plus ou moins longs. Entre les séances de traitement et les séances de thérapie, les patients peuvent parfois bénéficier de périodes de temps libre. Lors de ces périodes, les patients sont ainsi en contact les uns avec les autres, parfois sans surveillance.
  
  Ces contacts peuvent, il est vrai, avoir un aspect positif. Ils doivent néanmoins, je crois, également être encadrés pour éviter certaines « contagions » dangereuses.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire si des règles spécifiques sont applicables aux centres psychiatriques de la Région wallonne, dans le cadre de ces temps libres ?
  
  Quelles sont les normes qui s’imposent aux patients mais également au personnel encadrant, dans le cadre des relations patients/patients mais également des relations patients/personnel encadrant ?
  
  Existe-t-il une réglementation type en la matière ?
  

• Réponse du 27/04/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Comme l'honorable membre sait, l'ensemble du dispositif hospitalier belge est régi par la législation fédérale et plus précisément par la loi sur les hôpitaux. Celle-ci comporte des normes portant sur différents axes dont celles relatives à l'organisation des services en termes de personnel. A ces normes d'encadrement général, viennent s'ajouter des normes spécifiques, selon le type de lits (indices).
  
  Il existe un encadrement normatif spécifique pour les services psychiatriques, selon l'indice attribué aux lits (les principaux indices sont: A, T, K, et Sp). Le nombre des professionnels, en termes d'ETP, et leurs spécialités sont réglementés. Cet encadrement est prévu de façon continue, de jour comme de nuit, pour chaque patient pris en charge, qu'il soit hospitalisé de façon volontaire ou contraignante.
  
  L'organisation de chaque unité de soins est spécifique et repose sur un projet thérapeutique. Les hôpitaux veillent, bien évidemment. à regrouper au sein d'un même service des patients pour lesquels il n'y a pas de contre-indication.
  
  L'encadrement par des professionnels est constant car en dehors des prises en charge thérapeutiques en individuel ou en groupe, leur présence est effective et ces temps que l'honorable membre appelle « libres » font partie du processus de soins.
  
  Il n'existe pas de règle spécifique qui régisse la question du temps libre au sein des hôpitaux. La gestion de ce temps est fonction de l'organisation interne et du règlement d'ordre intérieur propre à chaque hôpital.
  
  Ce temps libre dépend de multiples facteurs dont le type et la spécificité du service, le groupe-cible concerné (âge), le statut « libre» on non des patients et les pathologies traitées. Certains hôpitaux prévoient, pour les patients qui entrent à l'hôpital, un contrat d'hospitalisation, assorti d'une période d'essai. Dans ces contrats, la question des sorties et des contacts avec l'extérieur est parfois réglementée.
  
  Il convient d'ajouter que le respect de la liberté est une notion centrale et que, fort heureusement, la majorité des personnes hospitalisés au sein d'un service de psychiatrie n'en est pas privée.
  
  Néanmoins, certains services psychiatriques sont « fermés», c'est principalement le cas de ceux qui sont désignés pour les mises en observation de personnes hospitalisées dans le cadre de la loi de protection de la personne du malade mental ou pour la défense sociale. Dans ce contexte, leur liberté est réduite et la responsabilité des professionnels est accrue, étant donné la notion de danger, notion qui a d'ailleurs motivé la décision d'hospitalisation sous contrainte.