La gestion durable des déchets en Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 733 (2010-2011) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/04/2011

  • de LENZINI Mauro
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne instaure une taxe sur la co-incinération des déchets dangereux.
  
  L’article 34 de ce même décret prévoit qu’une exonération est possible moyennant la conclusion d’une charte de gestion durable des déchets en Région wallonne. La mise en œuvre de cette charte doit faire l’objet d’une évaluation et d’un rapport annuel de l’Office, soumis à l’approbation du gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le montant des taxes perçues sur la co-incinération depuis l’entrée en vigueur du décret ?
  
  En outre, concernant les chartes, pourrait-il m’indiquer si certains redevables ont recouru à cette possibilité d’exonération ? Si oui, pourrait-il m’indiquer la nature des prestations d’intérêt général auxquelles ces redevables se sont engagés ? Et enfin, quel est le montant de la perte de recettes que ces chartes impliquent.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le rapport annuel réalisé par l’Office quant à la mise en œuvre de ces chartes ?