La transposition de la directive déchet

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 736 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/04/2011

  • de ONKELINX Alain
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour le 12 décembre 2010, la directive 2088/98/CE devait être transposée en droit wallon. A ma connaissance, au niveau wallon, ce n'est pas le cas.
  
  Lors d'une réponse à une précédente question parlementaire, Monsieur le Ministre indiquait qu’un projet de transposition était actuellement soumis à consultation auprès des acteurs du secteur. Il me revient que son projet serait incomplet, voire irait à l’encontre de la directive.
  
  En effet, d’après les informations dont je dispose, il ne transposerait pas la reconnaissance de l’incinération comme opération de valorisation. Qu’il y ait récupération ou pas, que les rendements soient bons ou mauvais, le projet de Monsieur le Ministre maintiendrait l’incinération dans un statut d’élimination. Confirme-t-il ces informations ? Qu'en est-il de la position des autres Etats membres ?
  
  D'autres éléments me reviennent.
  
  Premièrement, l’énergie récupérée grâce à l’incinération des déchets permet l’économie d’énergie fossile. Au niveau wallon, en 2009, d’après les données de BW2E, les quatre incinérateurs wallons ont exportés sur le réseau électrique plus de 300 millions de kWh, soit l’équivalent de la consommation de plus de 86.000 ménages.
  
  Deuxièmement, la directive impose une hiérarchie dans les modes de gestion des déchets, comme le décret de 2007. Maintenir l’incinération avec valorisation énergétique au niveau de la mise en CET ou de l’incinération sans valorisation énergétique ne serait-il pas aller à l'encontre des prescrits de la directive déchets ? Le cas échéant, si nous transposions en droit wallon ces dispositions, ne risquerions-nous pas de nouvelles actions de la part de la Commission européenne ?
  
  Troisièmement, sous l’ancienne législature, le Gouvernement wallon a adopté un plan des investissements prévoyant notamment des investissements en termes d’incinération avec valorisation énergétique. Les intercommunales ont ainsi investi dans des outils performants et respectueux de l’environnement. Si les informations dont je dispose sont exactes, un tel projet enverrait un mauvais signal à ces acteurs publics dont la viabilité de leurs outils serait remise en cause, pouvant entraîner des coûts supplémentaires pour les communes et donc, les citoyens.
  
  Quatrièmement, si nous étions les seuls en Europe à agir de la sorte, cela entraînerait des exportations massives vers les Etats qui, eux, en application de la directive, ont reconnu l’incinération comme opération de valorisation. Les déchets exportés seraient traités dans des unités similaires, entraînant des coûts et impacts environnementaux non négligeables dus aux transports.
  
  Mes propos ne visent pas à adopter une politique de « tout à l’incinération ». L’objectif premier de toute politique en matière de déchets doit être de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l’environnement. Toutefois, telle que prônée par la directive, cette politique des déchets doit également viser à réduire l’utilisation des ressources et l’incinération avec valorisation énergétique répond à cet objectif. D'ailleurs les statistiques européennes le montrent, les pays qui ont les meilleurs taux de recyclage sont également ceux qui ont les meilleurs taux de valorisation énergétique des déchets.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à l’incinération avec valorisation énergétique ?

• Réponse du 19/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de transposition de la nouvelle directive cadre déchets 2008/98/CE en cours de finalisation vise à appliquer pleinement celle-ci.
  
  La directive impose, en son annexe II, une formule pour le calcul du rendement énergétique des installations d'incinération, permettant de faire la distinction entre des installations d'incinération devant être considérées comme des installations d'élimination (D10) et des installations d'incinération pouvant être considérées comme des installations de valorisation énergétique des déchets (R1).
  
  Mon administration a commandé auprès du consultant ICEDD une étude visant, sur base de la formule de calcul du rendement énergétique imposée par la directive et des données fournies par les exploitants, à déterminer le statut R1 ou D10 des lignes d'incinération implantées en Wallonie.
  
  Il ressort des conclusions intermédiaires que:
  * les lignes 4 & 5 d'IPALLE-Thumaide, avec un rendement énergétique de 64,6 %, bénéficient du statut R1 ;
  * la ligne 6 d'IPALLE-Thumaide, avec un rendement énergétique de 72,9 %, bénéficie du statut R1 ;
  * les lignes d'incinération de UVELIA-Herstal, avec un rendement énergétique de 80,1 %, bénéficient du statut R1 ;
  * les lignes d'jncinération de IBW-Virginal, avec un rendement énergétique de 64,4 %, bénéficient du statut R1 ;
  * le four n°2 de l'ICDI, avec un rendement énergétique de 60,3%, bénéficie du statut R1 ;
  * le four n°3 de l'ICDI par contre, avec un rendement énergétique de 22,6%, ne bénéficie pas du statut R1, mais bien du statut D10.
  
  L'Office Wallon des Déchets a récemment communiqué aux intercommunales le statut provisoire attribué aux différentes lignes d'incinération wallonnes. Les intercommunales sont invitées à réagir par rapport à ces conclusions.