Certaines impositions du permis unique pour le projet de biométhanisation à Aiseau-Presles

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 737 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/04/2011

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je reviens sur l'arrêté de Monsieur le Ministre du 1er octobre 2010 accordant le permis unique à l'administration communale d'Aiseau-Presles pour un centre de biométhanisation couplé à une unité de cogénération pour la production d'électricité avec réseau de chaleur alimentant les différents bâtiments communaux.
  
  L'article 18 de l'arrêté en question impose la mise en place d'un système de management environnemental et d'audit visant à l'obtention de l'enregistrement « EMAS » ou la certification « ISO 14001 ».
  
  Je souhaite que Monsieur le Ministre m'informe des raisons de cette imposition. Quels sont les objectifs poursuivis, les avantages attendus? L' administration communale peut-elle compter sur l'aide de la Région pour la mise en place de ce système de management environnemental et, si oui, sous quelles formes?
  
  Par ailleurs, l'article 28 de l'arrêté impose la constitution d'une sûreté de 40.000 euros au bénéfice du Gouvernement wallon. Ladite sûreté, conformément à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, est destinée à assurer l'exécution des obligations de l'exploitant en matière de remise en état du site, le montant de 40.000 euros devant couvrir, aux termes du décret, les « frais que supporteraient les pouvoirs publics s'ils devaient faire procéder à la remise en état ».
  
  L'exploitant étant, en l'espèce, un pouvoir public et de surcroît le pouvoir public le premier concerné par la remise en état du site, cette imposition était-elle indispensable et, si oui, pourquoi?

• Réponse du 04/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La mise en place d'un système de management environnemental et d'audit visant l'obtention de l'enregistrement « EMAS » ou la certification « ISO 14001 » a pour objectif l'amélioration des performances environnementales des installations concernées, ainsi que l'information pertinente du public et des autres parties intéressées au projet. Ce système prend en compte aussi bien les aspects liés aux achats, aux pratiques des sous-traitants et aux fournisseurs que ceux liés aux activités de transport, aux produits ou encore aux impacts sur l'environnement.
  
  Tout comme les installations de compostage, les unités de biométhanisation gèrent des biomatières. Les conditions d'exploiter de ces différentes installations doivent donc être appliquées suivant des principes similaires. En effet, la mise en place de tels systèmes de management est fixée par l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3.
  
  Pour ce qui concerne la sûreté, de manière générale, les installations de gestion de déchets font l'objet de telles mesures et ce, que les exploitants soient publics ou privés. Cette imposition s'avère ici indispensable en vue d'éviter toute concurrence déloyale vis-à-vis de projets identiques gérés par le privé. En outre, il convient de rappeler que le permis unique est cessible. L'installation pourrait donc à terme ne plus être gérée par l'Administration communale d'Aiseau-Presle.