L'établissement d'une cartographie des chemins vicinaux dans les cantons de l'Est

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 447 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/04/2011

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors de la Commission des travaux publics et de l’agriculture du 14 février dernier, ont eu lieu des auditions de représentants d'organismes ou d'institutions en rapport avec les chemins vicinaux dans le cadre de la proposition de décret de mes collègues Patrick Dupriez et Olivier Saint-Amand, visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
  
  Indépendamment du débat en cours relatif à l’article 12 de la loi du 10 avril 1841, je voudrais ici aborder un point précis, à savoir la cartographie. La DPR wallonne prévoit de revoir l'ensemble du Code de la voirie vicinale. Cela paraît essentiel, tout comme il est important d'avoir un atlas et une cartographie numérisés, complets et mis à jour.
  
  Comme je l’ai déjà brièvement expliqué lors du débat qui a suivi les auditions le 14 février, je voudrais rappeler que les Cantons de l'Est - Malmedy, Waimes et les neuf communes germanophones - , ne sont toujours pas cartographiés. En effet, la première cartographie date de 1841 et, à ce moment-là, les Cantons de l’Est appartenaient à l’Allemagne et n’ont donc pas été enregistrés.
  
  Les deux communes francophones des Cantons de l’Est sont sous la tutelle de la Région wallonne, tandis que les neuf communes germanophones des Cantons de l’Est sont sous la tutelle de la Communauté germanophone.
  
  Je me permets de relever cette différence car elle a comme conséquence que seules Malmédy et Waimes subissent une discrimination par rapport aux autres communes francophones dans le cadre des travaux subsidiés, car ceux-ci se réfèrent au kilométrage de voiries, voiries qui sont diminuées lorsque les chemins vicinaux n’en font pas partie.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il est essentiel de procéder à une cartographie des Cantons de l’Est, numérisée et à jour, pour pouvoir protéger également les sentiers et chemins de cette région ?
  
  En effet, ces communes ne disposent en réalité que d’un instrument non juridique : le plan cadastral, où les sentiers disparaissent sans autre forme de procès à chaque mutation cadastrale parce que l’administration fédérale du Cadastre a décidé que ces mentions n’étaient plus utiles pour son objet à elle (document purement fiscal).
  
  Le Service technique provincial de Liège, qui possède le know-how requis pour ce travail, avait été contacté par les bourgmestres concernés voici déjà quelques années, mais ce dossier semble enlisé.
  
  Ne devrait-il pas recevoir une lettre de mission du Gouvernement wallon afin de préparer un tel document sur base de la législation existante ?
  
  Quelle serait la compensation provisoire que le Gouvernement wallon, et donc le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Furlan, pourrait accorder aux deux communes désavantagées Malmédy et Waimes ?

• Réponse du 27/04/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le 31 mars dernier, le Gouvernement wallon m’a chargé, avec mes collègues en charge des Pouvoirs locaux et de la Mobilité, de lui présenter, pour le 26 mai prochain, les balises du travail d’actualisation des chemins vicinaux (méthodologie et principes) ainsi qu’un projet de convention-type de partenariat qui sera proposée aux communes wallonnes pour mettre en place un groupe de travail communal « chemins vicinaux ».
  
  C’est dans ce cadre qu’il pourra être étudié une réponse à la question de l'honorable membre.
  
  Les débats ont eu lieu lors des commissions parlementaires des 14 février et 4 avril 2011 et se poursuivront lors des prochaines séances.