Les déclarations urbanistiques préalables pour le remplacement de parements d’élévation par des parements isolants

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 743 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/04/2011

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 263, § 1er, 4° du CWATUPE dispose qu’une déclaration urbanistique est requise pour « le remplacement de parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants visés à l’article 262, § 1er, 11°, qui n’en remplissent pas les conditions ».
  
  Le Collège communal étant simplement habilité à vérifier la recevabilité de la déclaration urbanistique préalable, la modification du parement, sans aucune dérogation, de la façade d’une habitation faisant partie d’un ensemble homogène peut être réalisée sans possibilité, pour les autorités locales, de refuser un projet compromettant l’esthétique d’un village ancien.
  
  Par un exemple concret, je tiens à expliciter le problème.
  
  Pour des raisons liées aux dispositions relatives à l’isolation préconisées en cas de vente d’un immeuble, un propriétaire souhaite poser un crépi isolant sur une façade d’une habitation présentant, comme l’ensemble des constructions de la rue, une façade en moellons calcaires dont le caractère patrimonial et architectural est indéniable.
  
  Son crépi fera tache dans l’environnement et pourtant les travaux projetés ne pourraient pas être empêchés par les autorités locales.
  
  Existe-t-il une possibilité de remédier à cette problématique ?

• Réponse du 26/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Comme j"ai déjà pu l'évoquer en séance de la Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité du 3 mai 2011, le cas mis en exergue découle de l'application de l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2009, définissant, notamment, plusieurs catégories d'actes et travaux pour lesquels seule une déclaration urbanistique préalable est requise.
  
  A l'époque, le gouvernement a estimé qu'eu égard au peu d'impact urbanistique des actes et travaux visés aux articles 262 et 263 du Code et compte tenu des enjeux en matière énergétique, il convenait d'alléger les procédures visant à rencontrer une meilleure performance énergétique des bâtiments.
  
  Cette préoccupation est toujours bien d’actualité, en témoigne l'engagement pris par le gouvernement de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050.