Les résultats de l'appel à projets pour la création de logements en résidence-service lancé en 2010
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 224 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/04/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Dans la foulée du gouvernement « solidarité » du 11 mars 2010, près de 24 millions d’euros ont été débloqués pour la création de logements en résidences-service via un appel à projets.
Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer les critères de sélection des dossiers inscrits dans l’appel à projets ?
Comment était composé le jury de sélection ?
Pourrait-elle me détailler les projets retenus, respectivement par province, nombre de logements, montant alloué et pouvoir organisateur ?
Réponse du 04/05/2011 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
L'honorable membre trouvera, en annexe, la liste détaillée des projets sélectionnés par le Gouvernement wallon.
Concernant par ailleurs l'appel à projet, les demandes devaient contenir les éléments suivants pur être recevables:
- le nombre de logements souhaités;
- une description architecturale sommaire du projet et sa localisation;
- un échéancier assurant le dépôt de la demande d'avant-projet au plus tard le 31 décembre 2011 ;
- un engagement de maintenir le prix mensuel du logement dans des limites raisonnables permettant l'accès à la résidence-services à des personnes à revenu modeste.
La circulaire précisait que si le nombre de demandes recevables réceptionnées dépassait les moyens disponibles, la priorité serait donnée aux projets qui s'inscrivent dans le cadre d'une offre locale complète et diversifiée de prise en charge des personnes âgées au niveau des établissements demandeurs, en veillant à assurer une répartition harmonieuse des logements sur l'ensemble du territoire régional.
Pour le reste, je me permets de renvoyer l'honorable membre entre autres à la réponse à sa question écrite n°105 sur « le financement alternatif des maisons de repos, résidences-services et des infrastructures médico-sociales» et la réponse à la question n°96 de Monsieur Borsus sur le même sujet.