L'actualisation des formulaires relatifs aux permis d'urbanisme

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 744 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre trouvera ci-joint la liste des formulaires relatifs aux permis d'urbanisme, en français (colonne de gauche) et en allemand (colonne de droite)
  
  Je constate qu'il n'y a pas de parfaite convergence entre les formulaires selon qu'il sont édités en français ou en allemand.
  
  Puis-je espérer que la convergence entre les formulaires soit garantie au plus vite ?

• Réponse du 18/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'ancien article 139 du CWATUPe remplacé par le décret du 28 juillet 2002 mettait en place un mécanisme de certification urbanistique des actes et travaux visés à l'article 84 du Code, cette certification étant opérée par des certificateurs agréés par le gouvernement.
  
  Aux termes de l'article 139, § 8, alinéa 2, il appartenait au gouvernement de régler les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément en qualité de certificateur, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes agréées accomplissent leurs missions.
  
  Cette disposition a été exécutée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats.
  
  L'article 139 a cependant été modifié de telle sorte que les annexes 46 (certificat de conformité urbanistique), 47 (certificat de conformité urbanistique provisoire) et 48 (refus de certificat de conformité urbanistique) ont été abrogées implicitement par le décret du 3 février 2005.
  
  J'ai, par conséquent, donné instruction à mon administration de supprimer de son site internet la version en langue allemande de ces annexes.