La facturation de 72 euros pour un "timbre poste"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 525 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La CREG vient d’autoriser à un GRD flamand à facturer 72 euros au client d’électricité qui s’auto-alimente parce qu’il a investi dans une unité de photovoltaïque.
C’est ce qu’on appelle le « timbre poste » à payer parce qu’en été, le producteur d’électricité – raccordé au réseau – injecte son électricité dans le réseau et qu’en hiver, le même client appelle à l’électricité du réseau au moment où son unité ne produit pas.
Dans quelle mesure cette décision risque-t-elle de faire école chez nos GRD wallons ?
Les particuliers – confrontés à des conditions sans cesse changeantes – se posent des questions. Et ils pensent que les changements ne vont pas se limiter aux 72 euros.
Quel en sera l’impact sur les investissements en matière de photovoltaïque ?
Réponse du 27/04/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il est exact que la CREG vient d'approuver une hausse des tarifs d'Eandis de 72 euros/an à la suite du succès rencontré par les panneaux photovoltaïques en Flandre.
Cette situation est liée à l'obligation d'achat qui s'impose aux GRD flamands. En effet, les GRD sont obligés d'acheter les certificats verts flamands à un prix minimum garanti. Ce prix est répercuté dans les tarifs. Le prix minimum est de 90 euros pour l'éolien et la biomasse, mais il s'élève à 350 euros/MWh pour le photovoltaïque. Cette charge se répercute sur la facture des consommateurs flamands (125 millions d'euros en 2010).
En Wallonie, le système est différent et le tarif de rachat des certificats verts est plus faible: le photovoltaïque est soutenu via le système des certificats verts, mais il ne passe pas par une obligation d'achat à un prix minimum garanti à charge des GRD. Il n'y a donc pas de risque de voir la facture des consommateurs augmenter brutalement comme cela s'est passé en Flandre.
De plus, la Wallonie a une série de balises qui permettent d'éviter les projets spéculatifs dans le photovoltaïque. L'octroi de 4 CV/MWh vaut pour des installations jusqu'à 250 kW. Au-delà, l'octroi est de 1 CV/MWh, ce qui n'est pas suffisant pour garantir une trop grande rentabilité. Par conséquent, en photovoltaïque, ce sont surtout les projets des particuliers et des petits projets PME (sur toitures) qui connaissent le plus de succès.
Le risque le plus important serait que tous les producteurs photovoltaïques fassent appel au prix minimum garanti de 65 euros. Il y aurait alors un impact via le tarif du gestionnaire de réseau de transport local Elia, qui est tenu d'acheter ces CV. Mais ce risque est faible avec des quotas de CV qui sont croissants dans les prochaines années. Selon toute vraisemblance, la demande de CV va se renforcer, et il devrait donc en résulter un prix du marché des certificats verts supérieur à 65 euros.