La complexification administrative
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 526 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/04/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le formulaire pour introduire une demande d’aide à l’énergie, plus particulièrement lors du passage d’un auditeur énergétique, a été refondé.
En 2010, le formulaire était encore relativement simple à remplir. La version 2011 s’est fameusement compliquée.
La raison en est que l’administration souhaite avoir une série d’informations sur la qualité du travail rendu par l’auditeur.
Quel est l’argument qui a motivé l’administration de solliciter toutes ces informations complémentaires ?
Y a-t-il eu trop de cas problématiques pendant les dernières années ? Y a-t-il eu trop d’audits qui n’auraient pas été réalisés de façon sérieuse ? Ou y a-t-il un autre motif ?
Réponse du 28/04/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre a constaté que le formulaire pour une demande de prime relative à la réalisation d'un audit énergétique a été modifié lors de l'entrée en vigueur du nouveau système de primes à partir du 1er mai 2010.
En fait, le formulaire en tant que tel n'a pas été modifié. Pour obtenir la prime, les demandeurs doivent fournir les mêmes informations et documents qu'auparavant.
La modification consiste en l'ajout d'une. «enquête sur les audits PAE réalisés en Région wallonne». Le remplissage de celle-ci se fait sur une base volontaire et n'est pas obligatoire pour l'obtention de la prime (cette enquête ne figure d'ailleurs pas dans la liste des documents à joindre figurant au point 3 du formulaire).
Cette enquête de qualité a été ajoutée par l'administration dans le but de recueillir un maximum d'avis de personnes ayant fait réaliser un audit énergétique par un auditeur PAE selon la méthode PAE. Cet ajout a été effectué en vue d'alimenter la réflexion actuelle sur la refonte de la PAE vers une 2e phase PAE2. Dans ce cadre, ces avis sont d'une grande utilité pour adapter au mieux la PAE aux réalités des expériences de terrain.
Depuis juin 2010, +/- 1 500 enquêtes ont été rentrées à l'administration par le biais de demandeurs de prime ou directement via le site énergie. De fait, cette enquête est également disponible sur le site indépendamment d'une demande de prime.