La problématique de l'humidité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 527 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/04/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Tant que la problématique de l’humidité n’atteint pas encore les pièces habitables du logement, aucune prime à la réhabilitation n’est accessible.
  
  Il s’ensuit que l’humidité qui concerne les greniers, les caves ou d’autres pièces non habitées du logement ne donneront pas accès à ladite prime.
  
  Il en est ainsi également dans le cas où l’humidité commence à dégrader par exemple les caves et continuera à monter (humidité ascendante) pour ensuite dégrader les pièces d’habitation.
  
  Pourquoi doit-on attendre que l’humidité provoque des problèmes plus importants (concernant les pièces d’habitation) avant de venir en aide au particulier (qui a eu l’intelligence d’introduire une demande afin de remédier au problème avant que l’humidité n’ait endommagé les pièces d’habitation) ?
  

• Réponse du 27/04/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables stipule:
  « § ler,- Les travaux de réhabilitation sont ceux repris dans le rapport d'estimation, pour autant qu'ils figurent dans la liste des travaux et qu'ils respectent l'ordre de priorité établis par le ministre.
  ( ... )
  Les travaux spécifiques à des locaux à usage non résidentiel ne sont pas pris en considération, sauf si d'une part, ces locaux sont situés dans le bâtiment principal constituant le logement et pas dans une annexe à celui-ci, et si d'autre part, leur non exécution peut nuire à la salubrité de la partie résidentielle du logement. ».
  
  
  En d'autres termes, et pour répondre précisément à la question, la prime à la réhabilitation peut intervenir pour couvrir les travaux destinés à remédier à des problèmes d'humidité dans la cave, le grenier ou d'autres pièces dès lors que ceux-ci risquent de compromettre la salubrité du logement. Ainsi par exemple, les travaux de remplacement des toitures ou des fenêtres de toit -dont l'insalubrité affecte le grenier avant d'affecter le reste du bâtiment- sont acceptés et ce, sans attendre que les pièces résidentielles soient atteintes par l'humidité