La possibilité d'élargir les aides à l'investissement agricole majorées
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 456 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/04/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le 17 mars dernier, j'interrogeais par écrit Monsieur le Ministre au sujet de l'évolution des aides à l'investissement agricole, dans une perspective de transition de notre agriculture. Sa réponse … ne répondait pratiquement pas à ma question.
Je me permets dès lors de revenir vers lui.
Les modalités des aides à l'investissement lSA aboutissent aujourd’hui logiquement à consacrer une part majoritaire du budget à des investissements lourds dans de grosses exploitations, plutôt bien rodées aux mécanismes de subsidiation.
Si on peut comprendre la volonté des pouvoirs publics de soutenir un secteur globalement en difficulté économique dans le cadre d'une concurrence mondialisée, il n'en reste pas moins que notre modèle agricole (agro-alimentaire) va devoir considérablement évoluer et qu'il s'agit là d'un enjeu capital pour la société dans son ensemble.
Avec l'augmentation de l'énergie liée au pic de production du pétrole, les produits agricoles vont voir leur coût de production augmenter, à la fois pour des raisons liées aux intrants (engrais, carburant,...), et par le facteur coût de transport.
Notre responsabilité, c'est de donner un avenir à notre agriculture en l'aidant à faire transition vers un modèle beaucoup plus sobre en carbone, économe en ressources naturelles en relocalisant les filières production, transformation, consommation. Cette vision semble relativement absente dans la politique ISA de notre Région. Il me revient même que lors du comité de suivi de décembre 2010, la Région wallonne a proposé à la Commission européenne, des modifications du PDR (Programme wallon de développement rural) visant à élargir les aides à l'investissement majorées pour la qualité différenciée à d'autres formes de production dites « durables ».
Qu'est-ce qu'une production durable aux yeux de Monsieur le Ministre ?
Si l'ensemble de notre agriculture est considérée comme « durable » pour obtenir des aides à l'investissement majorées, Monsieur le Ministre,ne pense-t-il pas que nous renonçons alors à donner l'impulsion nécessaire pour une transition donnant un véritable futur à notre agriculture ?
Me confirme-t-il avoir fait cette demande à la Commission ? Comment la justifie-t-il ?
Quelle a été la réponse de la Commission européenne ?
Quelle est la vision de Monsieur le Ministre du rôle de l'ISA par rapport aux enjeux auxquels est confrontée notre agriculture ?
Réponse du 20/04/2011
- de LUTGEN Benoît
Les aides pour la modernisation des exploitations agricoles constituent la mesure 121 du Plan wallon de Développement rural. Cette mesure est dotée d’un budget de 96 millions d’euros pour une période de 7 ans, soit environ 14 millions d’euros par an (parts wallonnes et européennes confondues).
Sur le total des aides européennes et régionales consacrées annuellement à l’agriculture en Wallonie, cette mesure représente une part d’un peu moins de 3,5%.
Les aides ISA sont principalement consacrées à des investissements important. C’est le principe même de la mesure. Si nous voulons maintenir une agriculture wallonne à taille humaine et familiale et non pas une agriculture aux mains de financiers et très grands propriétaires, nous devons aider nos agriculteurs à financer leurs investissements. Le taux d’aide de base est de 20 % et il existe divers plafonds, comme celui de 100.000 euros d’aide par plan d’investissement (soit sur une durée de 3 à 5 ans) ou encore le plafond d’aide par investissement fixé à 350.000 euros, ou encore le plafond d’un revenu maximum (avant impôts) de 40.000 euros par unité de travail.
Nous devons effectivement aider notre agriculture « à faire transition vers un modèle beaucoup plus sobre en carbone, économe en ressources naturelles et relocalisant les filières de production, transformation et commercialisation ».
Voilà pourquoi j’ai mis en place les aides ISA. L’article 14 de l’arrêté ISA précise une série d’investissements éligibles qui s’inscrivent résolument dans cette direction et par exemple :
- la création d’activités de transformation et de vente à la ferme ;
- l’aménagement de bâtiments ou l’adaptation de matériel afin de réaliser des économies d’énergie ;
- les matériels spécifiques à la production de bio-carburants et d’énergies renouvelables ;
- les investissements dans les systèmes d’observation et d’avertissement dans le cadre de la lutte intégrée,etc.
Pour les élevages, il y a en outre diverses limites qui sont fixées, notamment dans le secteur avicole et porcin où les établissements de classe 1 sont exclus.
Jusqu’à présent, seuls les élevages porcins et avicoles en qualité différenciée pouvaient émarger aux aides (au taux de 30%). Ce lien entre aide et qualité différenciée a eu pour conséquence que les filières ont présenté des cahiers des charges de plus en plus « light ».
La qualité différenciée doit tirer vers le haut la filière, mais je ne suis pas partisan que seule la qualité différenciée soit aidée. Nous devons soutenir les élevages liés au sol et les filières mieux ancrées dans l’économie de nos espaces ruraux. C’est là tout le sens de la modification du PDR.
La notion d’élevages durables doit être comprise comme ciblant les modes de production qui vont au-delà des exigences réglementaires sans atteindre automatiquement les exigences de la qualité différenciée. Cette ouverture se justifie par les cas de figure rencontrés sur le terrain notamment par les fermiers désireux de développer des unités de production d’aliment en autonomie dans le secteur porcin par exemple.