L'attribution des postes soumis à mandats au Forem

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 627 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/04/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lors de nos travaux parlementaires, Monsieur le Ministre m’a confirmé que pour certaines fonctions soumises à mandats du Forem, il est envisagé d’avoir recours à des fonctions supérieures tandis que pour d’autres, le gouvernement vient de décider de confier au Selor l’organisation de procédures de sélection.
  
  Qu’est-ce qui justifie cette distinction ? Quels sont les critères qui établissent cette distinction ?
  
  Comment l’appel pour la désignation d’un fonctionnaire chargé d’exercer des fonctions supérieures a-t-il été réalisé. Quel est le public qui en est le destinataire ? Comment la sélection est-elle opérée en l’espèce ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de ANTOINE André
  
  Le 03 juin 2010, le Gouvernement wallon a décidé de fermer les déclarations de vacances de postes d'AGA, de Directeur général de Forem Conseil, de Directeur général de Forem Formation et de Directeur général de Forem Support, et d'autoriser une nouvelle déclaration de vacance pour ces mêmes postes.
  
  Dans l'attente de la mise en place de l'Ecole d'administration publique, le gouvernement a décidé le 17 février 2011 que pour les emplois à mandat qui sont inoccupés ou le deviendront avant la fin de la législature, il sera procédé au recrutement par Selor, telle que prévue au régime de mandat actuellement en vigueur, pour l'ensemble des emplois concernés, et de limiter la durée des mandats ainsi conférés au 31 décembre 2014. En ce qui concerne le Forem, parmi les premiers emplois concernés, figurent ceux de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint. Cette décision a été prise dans le souci d'assurer au Forem un management solide afin qu'ils puissent entamer le processus d'opérationnalisation de la réforme du Forem et de la conclusion du nouveau contrat de gestion de l'OIP, qui est, sans conteste, l'un des plus importants en Région wallonne.
  
  Le gouvernement prévoit, par ailleurs, que les autres emplois éventuels concernés qui deviendraient vacants au cours de la législature feront l'objet d'un ou de plusieurs lots complémentaires à déterminer ultérieurement. En attendant, il y a lieu de recourir, en ce qui concerne les mandats des directeurs généraux du Forem, à la procédure d'attribution de l'exercice de fonctions supérieures.
  
  L'organisation de cette procédure pour les mandats des directeurs généraux relève de la compétence du comité de gestion du Forem. Le comité de gestion a décidé de reconduire le directeur général de Forem Conseil et de Forem Formation dans l'exercice des fonctions supérieures exercées jusqu'alors. Quant au directeur général de Forem Support, le comité de gestion a lancé une nouvelle procédure, conformément à la disposition transitoire de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006 modifiant le Code en ce qui concerne les fonctionnaires généraux et à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents du Forem. Les conditions à remplir sont celles prévues pour l'exercice d'un mandat (articles 340 et 341 du Code). Bien que le Code de la Fonction publique ne prévoit rien sur l'aspect procédural, la procédure suivie est celle en conformité avec la jurisprudence imposant la comparaison des titres et mérites: publication d'un appel à candidats en interne comprenant critères de sélection et de classement établis par le comité de direction; analyse par le comité de direction des dossiers de candidatures et établissement d'une proposition motivée de classement sur la base de la comparaison des titres et mérites des candidats à la fonction i et pour conclure, décision d'attribution de fonctions supérieures de l'emploi par le comité de gestion sur la base de la proposition de classement. La procédure est à ce jour clôturée et le directeur général de Forem support désigné à l'exercice de fonctions supérieures.