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La communication des décisions en matière de transport scolaire

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 751 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 08/04/2011
    • de COLLIGNON Christophe
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La presse a dernièrement relaté la situation d'inquiétude vécue par une famille de Villers-le-Bouillet dont les deux enfants âgés de 5 ans empruntent les transports scolaires.

    Les TEC ont décidé de modifier la ligne de bus utilisée par les jumeaux et l'accompagnatrice qui y était affectée a également été transférée sur une autre ligne.

    Bien que les raisons qui ont motivé ces modifications soient certainement justifiées, il me revient que les changements ont été opérés sans une information adaptée, voire sans la moindre information, à destination des personnes concernées.

    Cette absence d'information a notamment créé une situation de grande appréhension et de crispation auprès des familles.

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que compte tenu du service proposé et du public visé, le volet communication d'une prise de décision de ce type était prépondérant ? Le rôle des services publics n'est-il pas aussi d'informer et de rassurer ? Des dispositions particulières, en termes de communication, sont-elle prévues pour pareille décision ? Dans la mesure où les articles 34 et suivants du décret du 1er avril 2004 confie aux sociétés de transport l'organisation du transport scolaire, il me paraît important que la bonne publicité des décisions soit effectuée.

    D'une manière plus générale et hormis pour des circonstances exceptionnelles, les changements liés au transport scolaire ne peuvent-ils pas uniquement intervenir au terme des années scolaires ?

    En effet, outre les modifications apportées au parcours proprement dit, la personne qui accompagne les enfants lors du transport revêt une importance fondamentale tant pour les enfants que pour les parents. Elle constitue un gage de sécurité. Il s'agit du contact quotidien, de la personne qui a appris, jour après jour, à connaître sa « ligne », ses élèves et leurs spécificités. Compte tenu de ce qui précède, il m'apparaît important de tendre vers un minimum de changement vis-à-vis de cette matière pendant le cycle scolaire.
  • Réponse du 22/04/2011
    • de HENRY Philippe

    Conformément à l'article 7§1er 2° du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux déplacements scolaires, les Commissions territoriales ont, notamment, pour mission de remettre un avis sur les restructurations des services réguliers spécialisés.

    Dans ce cadre, le projet de restructuration de la zone de Villers-le-Bouillet a été présenté le 23 février 2011 à la Commission territoriale de Liège-Verviers, soit approximativement un mois avant la mise en place de nouveaux circuits.

    Dans ce contexte, les informations utiles et nécessaires relatives à ces restructurations ont été communiquées par les services du T.E.C. Liège-Verviers aux directeurs des écoles concernées.

    D'autre part, il me revient que le T.E.C. Liège-Verviers a pris l'initiative de contacter lui-même le membre effectif à cette Commission territoriale représentant le pouvoir organisateur de cette école afin qu'il fournisse le complément d'informations demandé.

    Quant à la communication avec les parents, le secrétaire de la Commission territoriale atteste avoir eu plusieurs contacts téléphoniques avec des parents d'élèves concernés par cette restructuration.

    Enfin, en ce qui concerne la date de mise en application des restructurations, il faut bien comprendre que, contrairement aux lignes publiques, les circuits scolaires sont très fluctuants quant à leur itinéraire puisque notamment dans l'enseignement spécialisé, la prise en charge s'effectue généralement au domicile et il est donc difficile que ces restructurations soient toutes mises en application à la rentrée des classes.

    En tout état de cause, la question de la restructuration est actuellement à l'analyse et il est clair que celles-ci devront avoir pour objectif de dégager des moyens susceptibles d'améliorer la qualité des services de transport scolaire en particulier vis-à-vis des enfants qui connaissent des durées de parcours excessives.

    En ce qui concerne la communication des décisions relatives à ces restructurations, je partage l'avis de l'honorable membre. Il est important que les familles puissent être prévenues à temps des modifications décidées. Cet aspect fait également partie de la réflexion qui est actuellement menée. Un point de contact unique destiné à simplifier la communication et la compréhension du secteur par les parents et les écoles n'est pas encore effectif. Des projets de solution sont à l'étude au niveau de la SRWT.